SARL les sommes qu'elle a reçues d'elle en application de la délégation de paiement annulée, alors, selon le moyen, que dans la délégation de créances, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions

le principe précité et violé les articles 4 du Code de procédure pénale, 6 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que, dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions

nées de ses rapports avec le délégant ; que le débiteur délégué ne peut s'affranchir de son engagement envers le créancier délégataire sous le prétexte que son obligation envers le délégant aurait été

tirée d'une absence d'incorporation à l'immeuble des produits livrés, cette exception concernant les rapports entre le délégué et le déléguant et ne pouvant, conformément aux dispositions de l'article

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports du délégant envers le délégataire ; que, pour condamner la société GET au paiement de la créance litigieuse, la cour d'appel a relevé que la société

des montants supérieurs aux sommes qu'il reste effectivement devoir au délégant, et pourra opposer au délégataire les exceptions et moyens de défense dont il jouit personnellement envers le délégant,

, de payer directement au délégataire sa créance sur le délégant ; que quand cette créance, objet de l'obligation nouvelle du délégué, est née d'un contrat passé entre deux personnes privées, le litige

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

issues de ses rapports avec le délégant, et notamment la compensation intervenue entre eux ; qu'en conséquence, l'existence d'une procédure collective ouverte à l'encontre du délégant exerce une influence

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de paiement imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci ; que, pour exclure de la créance de

Serge X..., 2°/ Mme Michèle, Simone X..., née Z..., demeurant ensemble à Saint-Pierre les Nemours (Seine-et-Marne), résidence Les Claires Fontaines, château de Chaintreauville, en cassation d'un

Thierry, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

juridique nouveau entre le délégué et le délégataire qui s'ajoute aux relations antérieures existant entre délégant et délégataire et ou délégant et délégué ; que le délégant la société ELG n'a pas entendu

A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. B... , premier avocat général, M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 2021), [R] [M] est né le 24 juillet 2020, à Papeete, de l'union de M. [N] et de Mme [M]. 2.