[W] des sommes à titre de dommages et intérêts au titre d'une exécution abusive du jugement du 25 juin 2019, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

opposé la compensation ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation de la CCI, l'arrêt énonce qu'il ne peut y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution

pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui l'a débouté de son opposition à un commandement de payer aux époux Y..., en exécution

consorts X... ont fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure d'exécution

de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2° en se bornant à affirmer, de manière dubitative que le caractère indu du paiement " ne résulterait pas d'une stipulation contractuelle mais de l'exécution

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et "indemnité de licenciement", en application des dispositions

gestion ; En l'état de ces constatations, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à la somme de 15. 000 euros le préjudice causé directement à la SCI Martin par la saisie-exécution

X... à payer à cette société, une somme à titre de dommages-intérêts pour non-exécution abusive du préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que le contrat de travail

X... et Mme Z... ont saisi un juge de l'exécution de la mainlevée de deux saisies-attributions pratiquées sur leurs comptes bancaires par Mme Y... pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire

en fait ; Mais sur la troisième branche de ce moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que les désagréments subis par Mme Y... en raison des voies d'exécution

la société Noga, ayant signé divers contrats avec le gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie devenue la Fédération de Russie qui ont donné lieu à des difficultés d'exécution

La cour d'appel a retenu que l'occupation par la société Uni'Agrid de l'intégralité du corps de ferme et des terrains attenants excédait l'assiette du bail et relevait d'une exécution abusive de celui-ci

Ayant constaté l'absence de demande spécifique du salarié au titre de l'exécution abusive du contrat de travail, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, qui a fait ressortir que

Par assignation délivrée les 26 et 27 juin 2016, celui-ci a contesté ces mesures d'exécution devant un juge de l'exécution. 3.

d'avoir, en déboutant Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes, rejeté sa demande tendant à voir condamner le CGEA à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non exécution

N... invoque des mesures d'exécution abusive démontrées par les sommes disponibles sur le compte bancaire de nature à solder les impayés avant même que la déchéance du terme soit prononcée et le blocage

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts pour exécution abusive du contrat de travail

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts pour exécution abusive du contrat de travail