Selon ce texte, un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel

saurait être regardé comme se livrant à un exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; que la cour d'appel, pour déclarer la société [1] coupable de ce délit, a relevé que cette société, d'une

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller E... , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS

à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société de sorte que la société peut également agir au nom de ce dernier ; qu'en retenant cependant, pour prononcer la nullité de

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour,

X... coupable du délit d'emploi pour l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personnes non titulaires d'une carte professionnelle,

cassation (Crim., 28 mai 2025, pourvoi n° 24-86.596), dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de complicité d'exercice illégal de la profession d'agent sportif et blanchiment aggravé

Il a été établi que le demandeur et son épouse étaient associés au sein de quatre structures actives et étaient propriétaires en nom propre, via la société ADC et la société civile immobilière (SCI) Diabal

non agricoles sont assises sur les revenus professionnels non-salariés perçus en contrepartie d'une activité exercée en France ; qu'en énonçant que les revenus non-salariaux perçus en Grande-Bretagne

X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la

[D] avait violé la clause de non-concurrence, que celui-ci était devenu administrateur dans plusieurs sociétés, ce qui lui avait permis d'exercer de manière directe ou indirecte une activité de conseil

de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements de fonds, notamment en encaissant sur un compte personnel ouvert à son nom auprès de la société Caisse de crédit mutuel de Bastia (la banque

Y... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

A... un fonds de commerce d'ambulances situé à Tartas ainsi que leurs parts sociales dans cette société au même M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, la société

l'intérêt collectif de la profession distincte de l'atteinte résultant du non-respect du droit à congé ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la violation par la société Schindler du droit des salariés

C..., ainsi qu'à A... le soin de diriger la société Unifrex, qu'en mars 1983, la société Unifrex, sous la signature de A... et B..., a passé un accord avec la société Intercorn aux termes duquel la société

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

1 / que les directeurs de laboratoire qui créent une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) sont tenus d'exercer leurs fonctions exclusivement pour le compte et au profit de cette dernière

par référence au lieu d'exercice de l'activité discutée, en l'occurrence celle d'associé de la société en commandite de droit allemand, et non du centre général de ses intérêts personnels et professionnels