mission à la société Signatures constructions de présenter un terrain à la société Aplus santé, dans la Haute-Marne, puis dans l'Eure, ne caractérisaient pas l'exercice habituel d'une des activités entrant

cet égard que la CDC effectue des opérations bancaires ; qu'en affirmant le contraire, au motif que cet établissement public serait autorisé à effectuer certaines opérations de banque et que, dans l'exercice

, cependant que l'objet du concours bancaire est indifférent à la notion d'exercice habituel de l'activité de banquier, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision

avait déclaré avoir travaillé 305 heures en 1994, et qu'au cours des années suivantes il avait reconnu avoir pêché respectivement 556 et 1071 kilos de tellines, la cour d'appel, qui a caractérisé l'exercice

la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité ne pouvait être payée que dans l'hypothèse où le salarié se déplace de son domicile à un autre lieu de travail que le lieu d'exercice

UTILISAIT CE MATERIEL, DANS LES MEMES CONDITIONS, A TITRE BENEVOLE, CHEZ UN VOISIN NON AGRICULTEUR, DE TELLE SORTE QUE CETTE UTILISATION NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE L'EXERCICE HABITUEL DE SA PROFESSION

consultation, de diagnostic ou de soins de toute nature, imputable à Sonia X... ; " la seule délivrance le 31 mars 1994 d'un reçu d'une somme de 250 francs pour un suivi échographique n'établit pas l'exercice

LIBRE QU'ENTRE COMMERCANTS ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION QUI N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS, AVAIENT ACQUIS CETTE QUALITE PAR L'EXERCICE

la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité ne pouvait être payée que dans l'hypothèse où le salarié se déplace de son domicile à un autre lieu de travail que le lieu d'exercice

, à titre habituel et constant, d'une activité de nature à procurer à celui qui l'exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence, qu'ainsi, en se bornant à relever des indices purement formels

après la séparation des époux ; que les charges afférentes à l'entreprise doivent être réglées par le propriétaire ; qu'ainsi la communauté n'est en rien tenue des taxes professionnelles liées à l'exercice

motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'exercice

consommation ; qu'en relevant, pour faire application de ce délai de prescription, qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel du 23 avril 2007 que le prêt avait été consenti dans le cadre d'un exercice

Y... mandat de proposer à la vente deux ensembles immobiliers divisés en lots, et recueilli les engagements d'achat relatifs à ceux-ci, ce qui suffisait à caractériser l'exercice habituel d'une des activités

par la convention collective, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, encore, que la qualification d'agent de maîtrise au sens de l'accord national du 21 juillet 1975 suppose l'exercice

D'ACHAT OU DE VENTE, NE POUVAIT REGIR LA SITUATION D'UN NON-PROFESSIONNEL S'ETANT LIVRE A UNE OPERATION UNIQUE, L'ACTE ISOLE ACCOMPLI PAR UN MANDATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE LOCAUX D'HABITATION A UNE PROSTITUEE CONSTITUAIT UN ACTE DE MISE A LA DISPOSITION DE CETTE PERSONNE, DE LOCAUX OU ELLE POUVAIT EXERCER

MANIFESTEE AU PLUS TARD AU DEBUT D'AVRIL 1958 S'ETAIT BIEN DECLAREE DANS LE DELAI D'UN AN DE PRISE EN CHARGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE D'EXPOSITION AU RISQUE RESULTE, SELON LE TABLEAU 6, DE L'EXERCICE