de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

X... d'avoir « poursuivi abusivement une exploitation déficitaire en persistant à exploiter, entre 2007 et 2010, une activité chroniquement déficitaire et irrémédiablement compromise », quand elle constatait

Y..., expert judiciaire ; qu'il apparaît ainsi que l'auteur de ce rapport n'était pas qualifié pour constater les infractions poursuivies et que ce rapport rédigé par une personne non qualifiée doit être

de salariés et, en répression, l'a condamnée à une peine d'amende de 50 000 francs ; "aux motifs que le fait que la licence d'exploitation d'un des deux débits de boissons ait été mise au nom d'une

B..., qui en était le directeur d'exploitation et M. Y... qui en était salarié, ont été poursuivis pour complicité des mêmes délits. 2.

des travaux d'exploitation pour en déduire la poursuite de l'activité d'extraction de sable et de graviers alors que M.

, à la condition d'être saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait de l'infraction substituée à celle qui était poursuivie ; qu'en effet, saisi des faits mais non liés par

travaux non conformes au plan d'occupation des sols (POS), exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation et travail dissimulé, la seconde, pour réalisation irrégulière d'affouillement

[F] avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, démontrée par les données comptables de la société (liasses fiscales 2014 à 2016 produites aux débats en pièce d'appel) dont il ressortait

abusivement une exploitation déficitaire, sans qu'il soit besoin de rechercher si S... avait ou non personnellement bénéficié de la poursuite de l'exploitation ; qu'en affirmant qu'aucune faute de gestion

; "aux motifs que s'agissant du délit de l'article 426-4 du Code des Douanes (fausses déclarations entraînant un avantage indu à l'exportation), les premiers juges ont justement retenu que la matérialité

[L] a engagé, par ailleurs, la responsabilité pénale de la SARL SCTI ; "1°) alors que l'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées est réputée exportation sans déclaration de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tirée du fait que la licence IV d'un des deux débits de boissons aurait été mise au nom d'une salariée, Catherine Y..., concept d'ailleurs étranger à la procédure pénale, se trouve vainement alléguée

ou en lien avec une exploitation agricole ; la réalité du délit visé par la poursuite est démontrée et il convient de retenir la culpabilité des prévenus" (jugement, pages 3 et 4) ; "1 ) alors que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que le tribunal a, avec raison, relevé que les dispositions de l'article 36 susvisées concernent les poursuites et non l'enquête préliminaire et qu'ainsi, contrairement à une information judiciaire