Croult et du Petit Rosne (SIAH), dans le cadre d'un programme de construction de bassins de retenue des eaux pluviales sur le cours des rivières gérées par lui, a régulièrement acquis par voie d'expropriation

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et qu'une partie

de parcelles leur appartenant ; Attendu qu'ayant, par une décision non critiquée, fixé la valeur des terrains expropriés sur la base d'une valeur de 0, 61 euros le mètre carré, la cour d'appel, tenant

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARCASSONNE, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU PRIX DES TERRAINS EXPROPRIES

en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation doit apprécier lui-même les caractéristiques des biens expropriés, et notamment la qualification de terrain à bâtir; qu'en affirmant le contraire

voie U6 a été édifiée à la suite d'une précédente expropriation d'une première partie du terrain de la société Gnesotto, de sorte que ladite expropriation n'a pu enclaver ledit terrain qui avait antérieurement

sous seing privé du 31 janvier 1972, les parties se sont accordées sur les modalités de versement de l'indemnité d'expropriation ainsi que sur le principe d'une rétrocession aux expropriés d'une superficie

; qu'elle a été mise en demeure par la SCI, le 4 mars 1992, d'acquérir ce terrain sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1994 a

exproprié en se référant à des termes de comparaison relatifs à des terrains non constructibles, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation que

Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 février 2019 et 3 octobre 2019), le 12 septembre 1990, la Ville de Paris a acquis par voie de préemption deux terrains sur lesquels I... U... et Mme O...

X..., a été expropriée, par ordonnance du 13 février 1987, de terrains lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF); que la SEMAF a vendu une partie des terrains

moyen, qu'il ressort des articles L. 13-21 alinéa 2 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation, statuant sur l'indemnité due à l'exproprié

part, que constituait un réseau d'alimentation en eau desservant le terrain exproprié, au sens de la législation applicable au cas de l'expropriation des terrains des consorts Y..., permettant de qualifier

part, que les expropriés n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'expropriation ne portait que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, le moyen est nouveau de

Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 février 2019 et 3 octobre 2019), le 12 septembre 1990, la Ville de Paris a acquis par voie de préemption un terrain qui avait été donné à bail à M.

qualification sont réunies et notamment que les parcelles expropriées sont desservies par des réseaux adaptés ; qu'en retenant néanmoins, pour qualifier les parcelles expropriées de terrain à bâtir, que

, notamment, de son emplacement privilégié ; que lorsqu'il écarte la qualification de terrain à bâtir le juge doit, lorsqu'il y est invité par les parties, rechercher si la situation des parcelles expropriées

de Paris et ayant fixé à 14 000 francs du mù, moins les frais de démolition, le prix d'un terrain situé à quelques mètres du terrain en cause, ainsi que d'une autre décision de la même juridiction en