X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CGC alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'eu égard au lien nécessaire existant entre le cautionnement et les pouvoirs et la responsabilité

de l'EARL, elle ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité de ses créances à l'égard des cautions. 6.

[S] et Mme [O] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Saccef aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 3.

, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction de la dette principale, pour dire que ces garants pouvaient opposer à la société France habitation l'extinction de sa créance à l'égard du

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction de l'instance à l'égard de M.

X..., qui était poursuivi en sa qualité de caution avait déclaré dans une note en délibéré qu'il avait dans ses écritures du 16 avril 1993 contesté s'être porté caution de la société SGHI au bénéfice de

T... s'est porté caution solidaire d'un prêt accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud (la banque) et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement ; que, le 28 juillet 2016, la banque

Il résulte de ce texte que la banque est tenue de fournir à la caution l'information prévue par la loi jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement. 13.

du cautionnement par voie accessoire, elle est sans effet sur la prescription de l'obligation qui résulte du cautionnement ; qu'en affirmant que le délai de prescription de la créance de la banque à l'égard

Quarante se sont portés cautions, à concurrence de 2 millions de francs, des engagements des époux Y...

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait droit à l'égard de la caution, à une exception opposable au seul créancier a violé l'article 2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance

de la caution, M.

[C], tendant à voir constater l'extinction de la créance de la société Generali à l'égard de la société Franréa, ne tendait pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, tendant à voir

C... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Syle à l'égard de la société banque G... J..., aux droits de laquelle est venue la société Rothschild-G...-J...

de la société Enténial, et constate l'extinction de l'action publique par la prescription à l'égard du second ; Vu l'article 575, alinéa 2 , 3 du Code de procédure pénale Vu le mémoire ampliatif

, à payer une certaine somme à la société Comith envers laquelle elle s'était portée caution solidaire de M.

Y..., qui s'était porté caution solidaire du remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse

loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en application de ces textes, la caution