"NON GARANTI" PAR DES FACTURES PROTESTABLES, UNE BANQUE A DEMANDE AU BENEFICIAIRE DU CREDIT D'EMETTRE SUR SES PROPRES CLIENTS DES EFFETS DE RECOUVREMENT ET DE LUI EN CONFIER L'ENCAISSEMENT, L'AFFECTATION

Bernard, - L'ASSOCIATION HOSPITALIERE INFIRMERIE PROTESTANTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour escroquerie, a condamné les deux premiers

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association la Maison de Retraite Protestante

déclarations sur lesquelles le modèle Bahar avait été créé depuis le 7 mai 1993 et le dépôt de ce modèle le 4 novembre 1993 auraient été de nature à impliquer que le dessin du "body", rapproché des factures

Applimo font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en contrefaçon des revendications n° 1, 2 et 3 du brevet n° 88.06445, alors, selon le moyen : 1 / que le premier juge n'a pas dit que les factures

côte n° 12) et 5 (correspondant au scellé n° 7, côtes n° 23 à 25) et a jugé que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre n'a pas été en mesure dans les conditions factuelles

lui, et que les bordereaux 615 invoqués par la Caisse au soutien de sa plainte n'avaient pas été signés par lui ; qu'il ne devait donc pas être impliqué dans les faits reprochés à la Clinique Protestante

malade et avoir besoin de soins ; qu'il admettait implicitement les faits tant devant les policiers qu'en première comparution et encore lors d'un interrogatoire par le magistrat instructeur ; que, protestant

des loyers impayés, des frais de remise en état des véhicules et des frais de rejet des prélèvements, que le seul décompte qu'elle produisait, avec des numéros de référence selon la nature de la facturation

X..., tout en protestant contre des livraisons faites directement à l'un de ses clients, a contesté le montant et les modalités de ces livraisons ; qu'assigné en paiement de sommes que la société Lecea

protection du droit d'auteur ; Et attendu en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine des preuves qui lui étaient soumises, parmi lesquelles des catalogues, des attestations et des factures

L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 DE LA MARQUE COMPORTANT LA DENOMINATION "TITOU ET LE PETIT CANARD", DEPOSEE LE 13 JUILLET 1968 PAR LA DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE N'EST PAS PROTEGEABLE

Jean-Claude X... admettait avoir commis quelques erreurs par absence de formation comptable ; s'il admettait certains redressements, il contestait le caractère non professionnel de certaines charges et protestait

. ; qu'en décidant que les fautes reprochées à ce dernier à l'appui de la décision de licenciement résultaient en réalité des difficultés de l'entreprise depuis 2003 qui ne réglait pas des factures de

F..., directeur de la SEM Massy, et Michel C..., interlocuteurs inévitables ; que c'était après la signature de la promesse de vente du 11 avril 1991 que Michel C... avait facturé 1 186 000 francs le 2

, septembre 1989, le modèle Goéland, bien que créé en 1987, n'était pas démodé et se trouvait toujours protégé, se référant à des publicités parues en 1988 et 1989 dans des revues de mode et à des factures

X... avait indiqué qu'il ne s'était rien passé en 2013, ce qui apparaît contradictoire avec la facturation de 33 heures de travail.

S'ENGAGEAIT SOIT A RESTITUER LE MATERIEL EN PARFAIT ETAT, SOIT A LE PAYER, AU RECU D'UNE FACTURE ETABLIE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT INTERPRETE CETTE CONVENTION