, donc avant la demande d'avance sur restitution lors de sa mise sous douane, et contrairement aux mentions portées sur les COM7 ; que la réglementation européenne concernant les conditions d'entreposage

Y... et B... de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a ordonné l'expertise, de sorte que les parties n'ont pas pu bénéficier du délai de dix jours pour demander au juge d'instruction de modifier

dire droit, a ordonné une expertise pour réunir les éléments permettant de déterminer les droits effectifs de chacun des adhérents ; que, par jugement du 3 octobre 2006, M.

mais seulement sollicité des experts qu'ils prennent connaissance de son dossier médical avant son examen ; qu'en se bornant, pour refuser de faire droit à la demande du demandeur, à dire que X... avait

a été ordonnée aux fins de rechercher si le mobilier existait au jour du jugement d'ouverture et pouvait être restitué en nature ; que l'expert n'a procédé à des constatations que dans le magasin de Saint-Denis

une mesure d'instruction avant tout procès, a le pouvoir de statuer sur la régularité des opérations d'expertise et des actes effectués en application de l'ordonnance sur requête qu'il a rendue ; qu'en

dire droit, ordonné une expertise pour réunir tous les éléments permettant de déterminer les droits effectifs de chacun des adhérents ; que par jugement du 3 octobre 2006, M.

sommes mises à sa charge, après compensation ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution à la société Cofinfo du bien exproprié et sursoit à statuer sur les demandes

[L] [B] quelques jours avant son décès survenu le 8 janvier 1981 est un faux ; que dans cette assignation la demanderesse a invoqué l'article 901 du Code civil selon lequel il faut être sain d'esprit pour

DE DESANGLES ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES SOMMES PERCUES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES,

est prévue, il n'en demeure pas moins que les provisions doivent être calculées au plus juste et que le syndic ne doit pas, par ce moyen, se constituer une avance de trésorerie ; que la procédure de restitution

de restitution, qui est celui de 10 % ; que la société sera en conséquence déboutée de sa demande d'expertise judiciaire du coût des travaux, ainsi que de sa demande de provision qui en était l'accessoire

, née le 1er mai 1992, les droits résultant de l'autorité parentale étant, à cette date, éteints de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'une expertise peut être demandée par les

C... de sa demande en vente forcée du bien immobilier sis sur la commune de [...] au prix de 360 000 euros, et, par conséquent, ordonné la restitution entre les mains de Madame X...

B... expert financier ; ALORS QUE les parties doivent être à même, avant le dépôt du rapport d'expertise, de débattre contradictoirement des pièces sur lesquelles se fonde l'expert judiciaire ; qu'en

G... d'une indemnité d'occupation au titre de l'immeuble situé [...] depuis le 11 juin 2007 jusqu'à la libération des lieux, d'AVOIR ordonné à ce sujet une expertise judiciaire et désigné un expert pour

, à titre principal, le remboursement du prix de la vente et déclare accepter, en contrepartie, la restitution de la chose vendue ; Que l'arrêt, après requalification de cette prétention, ordonne la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 mars 2009 et 18 mars 2010), statuant respectivement sur contredit et après expertise

ainsi que le préjudice subi par Monsieur X... ; Aux motifs que « sur la demande de restitution par équivalence : Considérant que M.

du jugement intervenu en suite de l'expertise ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait dans son dispositif à ordonner une expertise, sans trancher une partie du principal, la