de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures

Il résulte des articles L. 10 et L. 11 du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle des déclarations, demander aux contribuables de fournir tous renseignements

en temps utile et préalablement à toute vérification fiscale, d'un avis de vérification l'informant qu'il a la faculté de se faire assister du conseil de son choix constitue une formalité substantielle

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

le 7 août 1978, qui précisait les années soumises à vérification et mentionnait expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix ; que de même la vérification

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, en qualité de gérant de la SCI, portant sur les biens détenus par cette société, avant de lui demander encore, en tant que légataire de la défunte, des renseignements relatifs aux comptes de la SCI dont

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande au contribuable de fournir des renseignements bancaires n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, l'administration

de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ; d) La mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix ; que l'exercice de cette faculté n'entraîne

aux contribuables tous renseignements, justificatifs ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ; qu'à cet égard, la faculté de réparer les omissions ou insuffisances

de redressement, nécessairement signée par l'inspecteur principal, le contribuable vérifié peut demander la saisine de la commission départementale, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le moyen

Direction générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la DIRCOFI d'Ile-de-France, domicilié [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la société anonyme luxembourgeoise Hydre (la société) a acquis, le 10 septembre 2001, un immeuble situé à Paris et a pris l'engagement de communiquer chaque année à l'administration fiscale, sur la demande

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration