X..., le 1er octobre 1983, pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, avec faculté de résiliation moyennant un préavis de trois mois ; que le locataire a informé

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994) qu'en 1980, Mme Y... a donné en location-gérance à la société Natalys un fonds de commerce, le contrat comportant notamment une faculté

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société SCEA Rulleaud-Beaufour a souscrit le 30 novembre 1993 un contrat

service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet d'un avenant modifiant leurs conditions générales, notamment en leur article 5.1, en stipulant une faculté

bail à la société Microsoft France, des locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire, le contrat stipulant que la société Microsoft bénéficierait pendant la première période biennale d'une faculté

d'affaires de Paris-Montreuil (CAAPM), locataire principale d'un local à usage de bureaux appartenant à la société Camar finance, l'a donné en sous-location à Mme X... pour une durée de neuf ans, avec faculté

mis en demeure la société Spabamure de prendre toutes dispositions dans les 24 heures afin de respecter les termes du contrat, et que les termes de l'article 16-2 de ce contrat ne prévoient qu'une faculté

locataires, une seconde convention, aux termes de laquelle elle s'est obligée à réaliser d'importants travaux dans le centre avant le 30 juin 1990 ; qu'en contrepartie, ces preneurs ont renoncé à leur faculté

Après mises en demeure infructueuses de détruire des constructions édifiées sur cette parcelle, la société a fait usage de sa faculté de résiliation à effet au 30 novembre 2013. 3.

Par lettre du 28 septembre 2020, les consorts [R] ont sollicité la résiliation du contrat.

partiellement donné en sous-location à la société par actions simplifiée à associé unique Large Network Administration (la société LNA) ; que, les 8 et 16 février 2012, la SCI a conféré à la société LNA une faculté

Ixair par contrats du 2 avril 2009 ; que selon un protocole d'accord du même jour conclu entre les sociétés Atout finance et Ixair, cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente ainsi que d'une faculté

la bailleresse, en trois fractions égales, la dernière le 30 juin 1987, une "indemnité de pas-de-porte" de 150 000 francs, remboursable après libération des lieux pour le cas où elle exercerait la faculté

société Carrefour ; Attendu que, pour condamner la société Carrefour à payer cette indemnité, la cour d'appel, après avoir relevé que cette société ne pouvait se prévaloir de la clause spécifique de résiliation

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

janvier 2003, il appartenait à la société Cortal, qui ne pouvait imposer à sa cliente de nouvelles obligations contractuelles qu'elle n'avait pas acceptées, de recourir elle-même immédiatement à la faculté

Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré

H... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice de leur faculté de résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.