ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; QU'IL EN RESULTE QUE, SI LA FACULTE

X... comme conseiller général, a été renouvelé le 11 octobre 1976 pour la durée de son mandat ; qu'en 1981, l'accord a été révoqué par la société ; Attendu que pour décider qu'au titre des années 1982

X... de la faculté, qui lui était reconnue, de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée qu'il avait souscrit, la clause litigieuse était nulle, de sorte que, ne pouvant recevoir application

Thibault X..., solidairement avec Mlle X... à payer à Mlle Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le défunt a, de son vivant, révoqué son testament dans

manoeuvre tendant à contourner l'absence d'agrément des instances supérieures de la CGT, ladite désignation donnant d'ailleurs au syndicat CGT et UGICT des personnels administratifs de Générali la faculté

comportait aucune rubrique susceptible d'attirer l'attention de la caution sur le montant du principal, intérêts et frais restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, et de lui rappeler sa faculté

générale de bonne foi, d'avertir l'ancien dirigeant, caution à durée indéterminée de toutes les dettes y compris des dettes futures de la société emprunteur, de la nouvelle obligation à garantie, et de la faculté

Z... ès qualités fait grief à la cour d'appel d'avoir infirmé la décision déférée et débouté l'URSSAF de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui a sursis à statuer ayant la faculté

en n'informant pas la caution de ce qu'elle pouvait révoquer à tout moment son engagement à durée indéterminée et à la condamner à réparer le préjudice subi par Mlle Z... de ce fait, soit la somme de

versé aux débats que la banque avait effectivement déclaré sa créance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 de nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge a la faculté

reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'en reconnaissant, par motifs adoptés, la validité de la stipulation du délai de préavis de trois mois, au respect duquel était subordonné l'exercice de la faculté

de révocation de la contre-garantie consentie par les époux X... leur avait été reconnue par une lettre que cette société leur avait adressée le 29 mars 1993 ; Attendu, cependant, que cette lettre,

ultérieures venant au crédit dudit compte, la cour d'appel viole par refus d'application l'article 6 du Code civil, ainsi que le principe de l'indivisibilité du compte courant ; alors, d'autre part, que la faculté

X... de sa faculté de révoquer son engagement de caution à tout moment qu'à partir du mois de mars 1986, la cour d'appel a violé les articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) qu'à la sanction

d'un mandat d'intérêt commun, fût-elle expressément stipulée, ne lie pas le juge des tutelles qui, dans l'intérêt de la protection des incapables, tient de l'article 491-3, alinéa 3, du Code civil la faculté

X... pouvait user de la faculté de révoquer son engagement, ce qu'il ne justifie ni ne prétend avoir fait ; QUE la demande est par ailleurs conforme au montant de l'engagement, et l'exigibilité de la créance

de révoquer le mandat à tout moment, cette faculté ne pouvait être exercée sans justes motifs (faute du mandataire ou force majeure), d'autant que Le Conservateur qui avait investi W...

X..., lequel avait souscrit un cautionnement à durée indéterminée, de ce que celui-ci avait la faculté de révoquer à tout moment son engagement, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau