indication avait facilité le déblocage du prêt ; qu'enfin, si les mentions erronées portées sur les demandes de prêt et relatives à l'identité des emprunteurs, au montant de leurs ressources ou encore

que cet acte a été surchargé par un mandataire de l'établissement prêteur, qui y a inscrit diverses indications, partiellement inexactes, sur la situation personnelle de M.

"Confor", en y incluant les frais de 2 600 francs ainsi que la commission de 6 %, après avoir reçu de Christmann une copie de la demande de prêt "Europrêt" ; que le mandat de recherche litigieux comportant

rejet du pourvoi le 23 janvier 2001 (1re Civ., n° K 98-20.871 et Q 98-21.266), dit que lesdits contrats contenaient des mentions fausses, en ce qu'ils constataient une autorisation de transfert des prêts

, réitérant l'offre de crédit, acte faisant foi jusqu'à inscription de faux, comporte en sa page 2 l'indication suivante conformément aux dispositions de la loi 79-596 du 13 juillet 1979, modifiée, la

Le 3 juin 2019, la banque a assigné les emprunteurs devant un tribunal d'instance aux fins de paiement de diverses sommes en remboursement de ces prêts.

fournir aucun raisonnement alternatif à la qualification de prêt qui soit de nature à expliquer l'opération litigieuse, ne constituaient pas des indices de nature à fonder une présomption et à démontrer

S'agissant d'un contrat de prêt annulé, le prêteur doit en principe restituer à l'emprunteur les mensualités réglées et l'emprunteur doit rembourser au prêteur le capital prêté par lui.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, après sa condamnation pour faux en écritures publiques, abus de confiance aggravé, exercice

condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt dès l'instant que le bénéficiaire a déclaré ses ressources réelles aux organismes prêteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

; qu'en l'espèce, les indices de variation des taux d'intérêts des prêts n'étaient pas directement accessibles à la commune et nécessitaient de procéder à des calculs complexes (pour le prêt n° [...],

que Gérard Y... avait sciemment produit pour minorer le montant de sa dette envers son épouse en instance de divorce ; que René Y... avait également établi un faux en signant à la demande du conseil de

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite et recevable la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'absence d'indication du taux de

N'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la preuve du prêt devait être rapportée par écrit, M.

de prêts d'un montant total de 35 000 francs faisant mention, pour la première, de faux renseignements tenant au domicile, et, pour la seconde, d'un faux état civil et de faux renseignements de domicile

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt

du prêteur », « représenté(e) par M.

de l'établissement de crédit, que les indications portées dans le contrat de prêt ne pouvaient conduire à penser que la garantie OSEO profitait à l'emprunteur dès lors que le contrat de prêt

créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée par la débitrice ; que, par ce même courrier, le représentant des créanciers a indiqué qu'il demandait la convocation des parties devant

X... a obtenu un crédit de la banque Saga, laquelle a demandé à la Caisse d'épargne de Saint-Etienne-Saint-Chamond-Rive-de-Gier, aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche