même déjà sanctionnés par un avertissement, le salarié, dont le licenciement repose sur une appréciation globale de son comportement, peut contester le bien fondé des griefs antérieurs déjà sanctionnés

été sanctionné par un avertissement écrit, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dernier manquement professionnel

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis

de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction dont il avait alors connaissance

Qu'il apparaît que par courrier, la SA MGI Coutier avait déjà sanctionné M. Y... Noël, relativement à ces fautes.

répondait déjà aux exigences de la directive ; qu'antérieurement à la directive en cause, le droit français imposait aux producteurs de tabac d'apposer une mention sanitaire, et l'usage s'était couramment

, que d'une part, certains faits invoqués à l'appui du licenciement avaient été préalablement sanctionnés et ne pouvaient donc, en l'absence d'éléments nouveaux, faire l'objet d'un licenciement pour faute

la réalité est établie, entrent en ligne de compte pour en apprécier la gravité privative des indemnités de licenciement, les fautes antérieurement commises par le salarié et déjà sanctionnées à titre

sanction ; que pour considérer que le licenciement pour faute grave était justifié, la cour d'appel s'est fondée sur les sanctions antérieures ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le dernier

qui lui avait été notifié le 2 décembre 1993" et "qu'une faute qui a fait l'objet d'une sanction peut-être reprise ultérieurement si de nouvelles fautes ont été commises, ainsi qu'il résulte de l'article

... n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que l'employeur, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que les retards fréquents reprochés à Mlle X... avaient déjà fait l'objet

prononcées, alors que sous le coup d'un sérieux avertissement judiciaire et interdit d'exercice par suite de sa faillite, il a en contravention avec ces mises en gardes commis les nouveaux délits qui

X... a commis des faits multiples d'escroquerie alors qu'il avait déjà été condamné pour des faits identiques ; qu'il n'a manifestement pas tenu compte de ces précédents avertissements ; qu'une peine d'emprisonnement

R..., celui-ci n'ayant manifestement pas intégré les règles élémentaires de la circulation routière ; qu'enfin, il convient de souligner que les faits reprochés au prévenu ont été commis alors même qu'il

poursuivis « ont été commis en état de récidive légale et alors que le casier judiciaire du prévenu mentionne dix condamnations », sans préciser la nature des faits objets de la condamnation antérieure

X... ; qu'en effet pour mieux tenir compte de la nature et de la gravité des faits commis en état de récidive légale, des antécédents judiciaires du prévenu déjà condamné à la date des faits pour des infractions

X... coupables des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité commis courant janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 à [...] ; "aux motifs propres que, sur l'entrave au fonctionnement

[B] était étranger à la dénonciation litigieuse, la société KS sécurité faisait valoir qu'il avait fait état de faits déjà révélés et signalés par d'autres salariés, à savoir Mme [U], dans un courriel

à l'encontre de Sophie Y... pour avoir prononcé à son encontre des sanctions injustifiées ; "aux motifs que, s'agissant de l'avertissement du 28 juillet 1994 pour non respect des horaires, la direction

licencier pour faute grave un salarié en se fondant uniquement sur des fautes déjà sanctionnées par des avertissements, ce qui épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour