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9 résultats pour « fichier de traitement des antécédents judiciaires (taj) et fichier des personnes recherchées (fpr) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00669

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

refuser d'annuler les actes relatant ces consultations, que les enquêteurs pouvaient, sans y être habilités ni avoir été désignés à cette fin, accéder au TAJ et au FPR, dès lors qu'ils agissaient dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00666

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

de police, et en particulier du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et du fichier des personnes recherchées (FPR), ne peut être réalisée que par un enquêteur spécialement habilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01490

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

du fichier « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) et du « Fichier des personnes recherchées » (F.P.R.) » ; que rien en procédure ne permet pourtant d'établir que cet enquêteur était individuellement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00399

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[H], alors : « 1°/ que seuls peuvent accéder aux données contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) les enquêteurs spécialement

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01227

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(TAJ), des empreintes digitales (FAED) et des personnes recherchées (FPR), l'arrêt attaqué retient qu'aucune de ces pièces ne mentionne que les renseignements litigieux concernant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01390

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Pour écarter le moyen pris du défaut d'habilitation des agents ayant consulté les fichiers des personnes recherchées (FPR) et de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), l'arrêt attaqué énonce que,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01553

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

automatisé des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR), la lecture automatisée des plaques d'immatriculation et le fichier national automatisé des empreintes génétiques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00667

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Pour rejeter le moyen de nullité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires et du fichier des personnes recherchées, l'arrêt attaqué énonce que, indépendamment des divers textes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01426

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et

Source officielle