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2 résultats pour « filiation adulterine et incestueuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

X, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01245

26 avril 2017

26 avril 2017

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

Source officielle

civ1

6079436e9ba5988459c424aa

19 janvier 1977

19 janvier 1977

MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 ANCIEN DU CODE CIVIL N'AURAIT OUVERT L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS QU'AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS

Source officielle