seul objet de permettre au requérant, qui s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française en l'absence du mariage de ses parents avant sa naissance, de se voir reconnaître une filiation

-K. comme leur enfant commune; qu'il s'ensuit qu'elle devait être considérée comme ayant une filiation assimilable à une filiation légitime, à la fois par son titre et par la possession d'état, ce qui

PATERNITE PREVUE A L'ARTICLE 318 ; QU'AINSI, SELON LE MOYEN, "LA PREUVE CONTRAIRE DE L'ACTE DE NOTORIETE DELIVRE PAR LE JUGE DES TUTELLES RESSORT NECESSAIREMENT DE L'ACTE DE NAISSANCE ETABLISSANT LA FILIATION

X... qui établit sa filiation depuis sa naissance à l'égard d'une mère dont la nationalité française n'est pas contestée, d'autre part, que la filiation légitime était établie par la mention " épouse "

ADULTERINE DE L'ENFANT ET, EN MEME TEMPS, A LA PRIVER DE LA FILIATION LEGITIME DONT ELLE BENEFICIE ACTUELLEMENT "; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE A

A ENGAGE CONTRE MME Y..., ANCIENNE EPOUSE DE SON FRERE DECEDE, EMILE Z..., ET LE TUTEUR AD HOC DE LA MINEURE, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA FILIATION LEGITIME DE L'X...

PREVUE PAR LES MEMES ARTICLES NE CONCERNENT QUE LES ENFANTS L EGITIMES ET QUE LA FILIATION LEGITIME IMPLIQUE QUE L'ENFANT AIT ETE CONCU OU SOIT NE PENDANT LE MARIAGE; ATTENDU QUE MME MAURICETTE P.

l'absence de contestation de sa régularité, que ce jugement étant déclaratif, il apportait la preuve de l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de Mme Aïna Y... , née en 1931, et de sa filiation

Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2007) d'avoir constaté qu'il avait une filiation légitime non contestée et déclaré en conséquence irrecevable son action tendant à faire

CETTE DISPOSITION ET CELLES DES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL N'INTERDIT LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT QUE LORSQUE CELUI-CI A UNE FILIATION

Marianne U... arrière-grands-parents de la de cujus n'était pas établie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 30 avril 1985) a estimé que si la preuve de la filiation légitime de Joseph V... ne résultait

Y... en contestation de la filiation légitime de Pricillia sur le fondement de l'article 334-9 ancien a contrario du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des époux A..., l'arrêt

qu'après la majorité de Monsieur Yamadou X... par une ordonnance rendue le 5 avril 2006, la cour d'appel ne pouvait affirmer que cette ordonnance revêtait un caractère déclaratif et considérer que la filiation

FAISANT VALOIR QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE SON FILS NE POUVAIT S'APPRECIER QUE DEPUIS SON MARIAGE, QUE LE MINEUR PORTE LE NOM DE S ... , QU'IL EST TRAITE EN FAMILLE COMME LES ENFANTS

des articles 311-1 à 311-3 du Code civil figurant dans un chapitre consacré aux dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle et dans une section intitulée "Des présomptions

H... et de Salama Y... ne sont pas gratifiés ; qu'il résulte de la mention des mariages, dans l'acte, que la filiation légitime des intéressés est établie ; qu'il n'y a pas lieu à annulation à ce titre

ET, EN PARTICULIER, MME BEUZEVAL, ANCIENNE EPOUSE DU FILS DU DEFUNT, M DANIEL T., LUI AUSSI DECEDE, PRISE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE SON FILS MINEUR LOIC T. ;

B. ait pu contester sa filiation légitime, elle ne pouvait, en revanche, rechercher la paternité naturelle de Marc D. sans que lui soient opposés les délais de prescriptions propres à l'action en recherche

filiation légitime, ce qui rendait l'action de Mme N... en recherche de paternité hors mariage irrecevable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à la

Pour rejeter la demande des consorts [X], l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la recevabilité de leur action ne signifie pas que la filiation naturelle doit l'emporter sur la filiation légitime,