l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure fait apparaître que du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, l'insuffisance déclarative

juriste de formation, et avait assuré la représentation de la société tout au long du contrôle fiscal, n'a pas caractérisé d'élément propre à établir la qualité de dirigeant de fait du demandeur, ni un acte

de prix lorsque la procédure se prolonge après la publication de l'acte portant déclaration d'utilité publique ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la

de vente, fondamental, du 31 août 1989 est authentique ; que cet acte de vente correspondait à la volonté d'Akram Y... d'assurer par ce moyen à sa première femme un actif constitué d'un certain nombre

constat d'huissier, et que les factures accompagnant ces appareils ne suffisaient pas à établir le lien nécessaire entre les dispositifs prétendument contrefaisants, c'est-à-dire les dosserets de fixation

Le 13 janvier 2017, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001), que par acte

Le 13 janvier 2017, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3.

les déclarations de l'enfant le mettant en cause ; que devant les premiers juges, le prévenu avait comparu , il reconnaissait les faits sur Romane et Morgane et les expliquait par des pulsions, il déclarait

entrer en relation avec certaines personnes et de verser une caution de 1 000 000 euros en un versement au 1er mars 2018 destinée à garantir à concurrence de 250 000 euros sa représentation à tous les actes

elle a frappé sa fille, la blessant au cou, au thorax, à la main, cependant que le jeune garçon était sorti de l'habitation pour chercher du secours ; qu'entendue par les enquêteurs, Khaddra Y... déclarait

Z... lui avait mis son zizi dans les fesses tout en disant que son zizi était mou ; que lors de la confrontation par le juge d'instruction avec le mis en examen, Marwane A... déclarait cette fois que la

Y..., né en Côte d'Ivoire le [...], a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en Guinée le

d'une animosité particulière envers le docteur X... puisque non seulement elle n'a pas porté plainte, mais encore n'a pas déféré aux convocations du juge d'instruction (p. 16) ; "qu'Evelyne C... déclarait

SANS DELAI DES INDEMNITES DUES A X... ", ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION

fait générateur" de la TVA en cause est intervenu en 1994, soutient, dès lors, que cette TVA ne devait faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement qu'au plus tard le 15 février 1995 et qu'aucun acte

EXPLOITAIENT EN COMMUN UN BUREAU DE REGIE D'IMMEUBLES ; QUE CONGE FUT DONNE PAR LES BAILLEURS LE 15 JUIN 1970 AVEC OFFRE D'UN NOUVEAU BAIL ; QUE LES PRENEURS DECIDERENT DE SE SEPARER ET QUE, SUIVANT ACTE

X..., né en Côte d'Ivoire le [...]          , a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en

PAR CONCORDAT REMISE D'UNE PARTIE DE SES DETTES ; QUE LA BANQUE A ASSIGNE LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS, POUR OBTENIR PAIEMENT AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...