demande en bornage dont elle est à l'origine, ne tend par définition qu'à la fixation d'une ligne divisoire entre deux fonds contigus.

divisoire entre les parcelles de M.

divisoire entre deux fonds sur lesquels les constructions édifiées n'étaient pas contiguës, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il

que la ligne divisoire entre les deux fonds créés a été fixée en 1912 de manière rectiligne, chacune des propriétés disposant à l'époque de cette division, d'une façade de 14 m le long de la route nationale

ALORS QUE les pouvoirs du juge du bornage sont limités à la fixation de la ligne séparant les fonds contigus des parties au litige ; qu'en homologuant le rapport de l'expert judiciaire qui, pour fixer

[J], géomètre-expert et d'avoir fixé la limite divisoire des propriétés des époux [D] et de Mme [C] [X] selon la ligne fixée par les points N-F-E-P-Q-H-I-J-K-L-M du plan, annexe 5 du rapport de l&

d'arpentage divisant la parcelle appartenant à un unique propriétaire en deux ou trois nouvelles parcelles créent une nouvelle limite parcellaire entre deux fonds et constituaient un bornage, la cour

de deux fonds contigus ; qu'en l'absence de contestation de la propriété et des titres, le Tribunal d'instance est compétent pour statuer sur l'action tendant à la fixation de la limite des fonds qui

ABD à l'Est et LKRS à l'Ouest ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 21 février 1921 rendu sur une assignation délivrée par Louis Z... tendant au bornage des propriétés contiguës conformément aux lignes divisoires

B..., dit que la ligne divisoire entre, d'une part, la parcelle [...] appartenant à M. X...

séparative entre les parcelles, ces constatations fondées sur un croisement des deux plans des géomètres permettent d'établir les contours de l'empiètement reproché ; que c'est donc à bon droit que le

des opérations de bornage amiables non abouties témoignant du comportement de propriétaire du chemin rural adopté par la commune sans pour autant retenir la fixation de lignes divisoires en accord avec

de la ligne divisoire entre les fonds selon une ligne G-H proposée par l'expert, que le plan d'implantation des bornes réalisé le 1er septembre 1998 était conforme au plan de partage familial établi le

de la limite divisoire entre les fonds G551 et G552, sans en préconiser aucune ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [L] sollicitaient la fixation de la limite divisoire conformément à la

par un propriétaire unique ne se situe pas sur la ligne divisoire du fonds, mais en retrait d'une valeur d'une demi-brique par rapport à son embasement qui constitue la limite séparative desdits fonds

Y... en démolition de la clôture qu'il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un jugement de bornage irrévocable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la limite Est entre les deux fonds ne pose pas de problème, puisque les deux parties demandent au tribunal de retenir la ligne passant par les points A et B'

B 201 appartenant à C..., à l'est par le point existant sur la limite séparative du cadastre rénové, en son milieu par le point n° 33, 09 et la nouvelle borne placée sur la ligne divisoire du cadastre

nord à la ligne E-F telle que figurant à la proposition n° 1 de l'expert ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la fixation de la ligne divisoire : qu'en application de l'article 646 du code civil, « tout propriétaire

divisoire entre deux fonds contigus est indépendante de la question de la mitoyenneté du mur de l'immeuble de l'une des parties ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, que le mur de la maison [M] est