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13 750 résultats pour « fixation par des tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f0cd580146773f8e4d

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

variations du prix moyen de l'hectare des cinq dernières années, publié par la SCAFR ou, à défaut, par le ministre de l'Agriculture sur le plan national", la cour d'appel ne pouvait renvoyer à la fixation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Le créancier fait grief à l'arrêt du 1er octobre 2024 de dire que la réclamation de la caution ne portait que sur la somme de 160 000 euros admise au titre des reprises sur travaux mal exécutés et finitions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive à l'article 5 de la directive, toute utilisation de la fixation d'une interprétation effectuée par un tiers sans le consentement préalable de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200627

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne et, « sur la fixation du préjudice global de la victime et les demandes de condamnations présentées », se borne à rouvrir les débats pour

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du loyer renouvelé en application des dispositions du statut des baux commerciaux et la société La Fontaine a, à titre reconventionnel, demandé une certaine somme au titre des loyers et charges impayés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201147

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Q..., qui a indiqué qu'aucun mandat à titre onéreux n'avait été confié à son ex-épouse. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2016 pour obtenir la fixation de sa créance salariale au titre d'un rappel de salaire lié à une reclassification conventionnelle et d'un rappel

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[E] aurait eu qualité pour défendre à l'action en divorce sur la fixation de la prestation compensatoire, ni qu'il appartenait au liquidateur de former tierce opposition. 7.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive à l'article 5 de la directive, toute utilisation de la fixation d'une interprétation effectuée par un tiers sans le consentement préalable de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

Source officielle
CC

comm

é plaintec/M. X

61372460cd58014677414fca

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir fixer sa créance à la somme de 23 862 145,50 francs dont 5 128 028,81 francs à titre privilégié et hypothécaire et le surplus à titre chirographaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00432

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 24 mars 2015, la société AJS a déclaré une créance, à titre privilégié, au titre de loyers et d'une indemnité conventionnelle de frais contentieux de 10 %, rectifiée le 27 mars 2015. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00308

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance notamment à titre d'indemnité de rupture, à une somme égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200526

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L'avocat, qui a engagé, en outre, des procédures d'exécution, a saisi, le 15 mars 2018, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses frais et honoraires à la somme de 514 266 euros, au titre des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01081

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

déterminée par un rapport d'expertise plus de trois ans avant l'ordonnance du 31 juillet 2014, étant relevé que la mission de l'expert et par voie de conséquence la procédure d'évaluation qui aboutit à la fixation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du lot 17, 1 607 247,10 euros au titre du lot 18, 138 205,10 euros au titre du lot 19, et 1 819,21 euros au titre de frais d'exécution ; que la société Claubon a contesté ces créances en invoquant l'existence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement

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comm

613724a4cd580146774172e1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00790

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

titré, pour l'évaluation des indemnités d'expropriation ?

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