AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f0cd580146773f8e4d
29 juin 1993
29 juin 1993
variations du prix moyen de l'hectare des cinq dernières années, publié par la SCAFR ou, à défaut, par le ministre de l'Agriculture sur le plan national", la cour d'appel ne pouvait renvoyer à la fixation
Source officiellePage 1 sur 688
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190
15 avril 2026
15 avril 2026
Le créancier fait grief à l'arrêt du 1er octobre 2024 de dire que la réclamation de la caution ne portait que sur la somme de 160 000 euros admise au titre des reprises sur travaux mal exécutés et finitions
Source officielle