de moniteur-éducateur sans toutefois en percevoir la rémunération; que, faisant valoir que sa rémunération devait être déterminée en considération des fonctions effectivement exercées, M.

D... seul candidat en tant que cadre ayant recueilli une voix, soit proclamé élu au collège cadre, le tribunal d'instance énonce que l'appréciation de la qualité de cadre résulte des fonctions effectivement

de travail, ainsi que sur les stipulations de celui-ci relatives à la durée de l'essai et du préavis, sans analyser les fonctions effectivement exercées par l'intéressée ni rechercher comme elle y était

effectivement exercées par le salarié, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches transformant la nature des fonctions effectivement

effectivement exercées par le salarié et qui a constaté que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant aux classifications revendiquées, a procédé aux recherches

L'AUTONOMIE DONT IL BENEFICIAIT ET PAR LA REDUCTION DE SON ACTIVITE EN TANT QUE CHEF DE SERVICE ET DANS SES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR ALORS QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DOIT CORRESPONDRE AUX FONCTIONS

de la qualification de maître d'hôtel, alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification d'un salarié ne se détermine pas uniquement au regard des mentions du bulletin de paie, mais au regard des fonctions

attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2004) d'avoir enjoint l'armateur de procéder à des déclarations prenant en compte le salaire forfaitaire de chef-mécanicien 16ème catégorie, quelles que soient les fonctions

justifier en fait leur appréciation ; que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir la classification conventionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent rechercher quelles sont les fonctions

culpabilité du prévenu, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants, et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer la fonction

culpabilité de la prévenue, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer la fonction

culpabilité du prévenu, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants, et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer la fonction

culpabilité de la prévenue, les juges du second degré énoncent que, pour l'application des articles L. 731-1 et suivants et D. 732-1 du Code du travail, il y a lieu de rechercher et de déterminer la fonction

fonctions effectivement exercées seraient celles d'un cadre débutant.

complément d'heures de nuit et de prime d'ancienneté pour la période de juillet 1996 à juin 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle d'un salarié est déterminée par les fonctions

des personnes" ; qu'il en résulte clairement que la classification professionnelle de Mme X... devait être déterminée en considération des fonctions effectivement exercées en exécution du contrat de travail

cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la classification professionnelle d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions

effectivement exercées ; que pour juger que le salarié ne pouvait pas bénéficier du coefficient 809 conventionnel applicable aux fonctions de chef de service administratif niveau 2, la cour d'appel s'est

CLASSIFICATION INITIALE, LORS DE SON EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1974, ET QU'IL AVAIT DE CE FAIT UN DROIT ACQUIS A UN TROISIEME MOIS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI RECHERCHER LA NATURE DES FONCTIONS

substituer au directeur de l'organisme pour assurer aux salariés un avancement non obtenu, il doit rechercher si la classification retenue en application du protocole du 14 mai 1992 correspond aux fonctions