les directeurs percevaient tous des rémunérations annuelles fixes de 455 000 à 550 000 francs, alors que les salaires des responsables oscillaient entre 289 000 francs et 389 000 francs ; que les fonctions

des juges du fond, que la société Méri mécanique (Méri mécanique) a confié à la société Informatique commande mécanique (ICN) l'adaptation de l'automatisation informatisée sur une machine-outil à fonctions

violé l'article 1792 du code civil ; 4°) ALORS QUE la Cour, suivant en cela l'argumentation des constructeurs, a relevé que la Centrale Climadef était « une installation industrielle complexe et à fonctions

supplément de salaire en sus de sa rémunération correspondant à sa fonction principale s'il était chargé de fonctions multiples, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

En particulier, lorsqu'un technicien est chargé de fonctions multiples qui ressortissent à plusieurs emplois situés dans des groupes différents, ce technicien ou agent de maîtrise doit être classé

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

S... intégrait, outre les heures de face à face pédagogique, le temps de préparation, les réunions pédagogiques et les conseils de classe, et que les formateurs à temps partiel, en raison de leurs fonctions

agents de maîtrise, et 2 de l'accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II, textes rédigés dans des termes similaires, lorsqu'un employé ou technicien ou agent de maîtrise est chargé de fonctions

Alain X..., bénéficiaire de la reprise des terres données à bail à M. et Mme Y..., exerçait de multiples fonctions dans des sociétés agricoles ou commerciales mettant en valeur d'importantes surfaces et

alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 la faute non lourde qui permet la réintégration doit avoir été commise " à l'occasion de l'exercice des fonctions

Le Syndicat fait le même grief à l'ordonnance, alors « que lorsque l'émolument proportionnel est calculé en fonction d'un multiple de l'unité de base, le multiple de l'unité de base est déterminé soit

AVEC MAUVAISE FOI ET QUE LA DIFFERENCE INCRIMINEE EST AU CONTRAIRE LE RESULTAT D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE " ; ATTENDU QUE, POUR LE DROIT VARIABLE, ILS ONT CONSIDERE QU'IL " A ETE EVALUE EN FONCTION

lui payer un solde créditeur de 129 299, 99 euros a été déboutée de cette prétention, de sorte que l'avoué avait régulièrement présenté, pour ce chef de demande, un bulletin d'évaluation fixant le multiple

proportionnel dû au titre des demandes de dommages-intérêts formées par la SARL SCHIOCCHET à hauteur de 100.000 ¿ dont elle avait été doublement déboutée, devait, en application de ce texte, être calculé en fonction

somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que les textes applicables au présent litige différent en fonction

circonstance que Thierry Y... avait bénéficié de rémunérations progressives atteignant 35 000 francs au premier semestre 1992, sans rechercher si lesdites rémunérations n'étaient pas justifiées par les multiples

. ; "alors que, pour être constitué, le délit d'injure envers un citoyen chargé d'un mandat public implique l'existence d'un lien direct et étroit entre les injures proférées et la fonction protégée