sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ; que, dès lors la cour d'appel, en retenant que le maître d'ouvrage était fondé à effectuer de sa propre initiative les travaux nécessaires à l'achèvement

pour le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus

contre le maître de l'ouvrage ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les cinq moyens, réunis en leurs diverses branches, du pourvoi n A 95-15.307 : Attendu que la SCI fait

, confiés par un maître d'ouvrage à la société SIEMPA que celle-ci avait sous-traités à la Société de travaux et installations industrielles ;qu'imputant à la société SIEMPA, aux droits de laquelle se

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le maître d'ouvrage peut confier à l'architecte maître d'oeuvre le mandat de déposer la demande de permis de construire en son nom ; qu'en

est une assurance de choses qui bénéficie au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs, la vente de l'immeuble n'a pas pour effet d'ouvrir à l'acquéreur, qui tient ses droits du maître de l'ouvrage

de l'ouvrage de la nécessité, soit de lui confier ces missions complémentaires, soit de les déléguer à un tiers, l'architecte a failli à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage ; Que

et n'avoir pas fait état des documents qu'elle détenait concernant l'état de ce sous-sol, dès lors que les fondations relevaient de sa mission ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles

n'emporte pas cession des éventuelles créances détenues par l'assureur contre le maître d'ouvrage initial au nouveau maître de l'ouvrage, sauf à ce que le contrat de vente ait expressément prévu le transfert

, 1792-6 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, le 1er novembre 1986, le maître de l'ouvrage avait mis la centrale nucléaire en exploitation sans avoir procédé à la réception des

que les ouvrages hydrauliques n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période ou le délabrement du bâtiment auquel le droit de prise d'eau est attaché ou son changement d'affectation

d'ouvrage et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été adressée au maître d'ouvrage conformément à la clause du contrat de construction afférente à la garantie de livraison, l'obtention

de la garantie décennale, en qualité de subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, I'assureur dommages-ouvrage doit donc justifier avoir indemnisé son assuré avant la fin de l'année 1991 ; qu'il résulte

La société Laudren ayant refusé la réception des ouvrages et le paiement des travaux en raison de nuisances sonores et d'une vitesse rapide de diffusion de l'air, la société Froid Guyader l'a assignée

grief à l'arrêt de retenir la responsabilité partielle du maître de l'ouvrage, et de les condamner à payer le coût d'un ravalement de l'immeuble, et que la société NRF fait grief à l'arrêt de rejeter

de l'ouvrage, alléguant des inachèvements, malfaçons et retards, ont assigné le garant en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement

souterrains de la nécessité de l'obtention d'un permis de construire, demeurent en revanche soumis aux poursuites les ouvrages extérieurs, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes;

Jaurès Poincaré figure expressément comme maître d'ouvrage, est intitulée "résidences services" et mentionne en outre que "le Colisée répond aux besoins de logement d'une population citadine : stagiaires

1) des dommages matériels affectant les ouvrages et travaux objets du marché de l'assuré, en cours d'exécution ou terminés mais non encore réceptionnés par le maître de l'ouvrage, lorsqu'ils résultent

[W], constructeur professionnel sur lequel repose les obligations de conclure un contrat de construction individuelle et de souscrire une assurance décennale ne peut reporter sur le maître de l'ouvrage