; qu'en décidant, par motif propre, que le protocole de soins adressé au service du contrôle médical ne pouvait suppléer une demande de prise en charge des soins, tandis qu'aucun formalisme n'était exigé

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la simplification du formalisme

qui porterait atteinte à l'équité de la procédure et notamment au droit au juge ; que constitue un formalisme excessif le fait de juger irrecevable, faute de signature, un mémoire transmis, conformément

, à l'égard du nouveau retraité, exécuter une obligation d'information et de conseil susceptible d'éviter tout retard dans les paiements ; qu'en retenant qu'il pèse sur le salarié l'obligation de formaliser

de l'article 1690 du Code civil ; que Mme Y... avait fait valoir que si cette loi n'exige pas, lorsque la cession de la copie à ordre est faite à un banquier, de se conformer à certaines formalités, ce

employeur de la prolongation de son congé parental un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception et la renonciation tacite par l'employeur au respect de ces formalités

à respecter pour exercer une action est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal et qu'il en est ainsi, lorsque l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une

: « 1°/ d'une part que la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure mise en oeuvre au mépris d'une règle de formalisme

décidant que le transfert de propriété des biens compris dans la convention synallagmatique du 12 novembre 1989 ne pouvait pas avoir eu lieu avant l'expiration du délai, judiciairement fixé, pour formaliser

Cette formalité a été réalisée le 24 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

substantielle qui ne relève pas d'un excès de formalisme. 7.

garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été mis en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que le FGAO fait grief à l'arrêt de juger que la société Allianz IARD avait respecté le formalisme

à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date et la réalité de l'envoi de l'avis par l'Urssaf ; qu'il ne s'agit pas d'une formalité

L'inobservation de cette formalité ou son accomplissement tardif portent atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause. 10.

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception

[G] le 11 mai 2009 alors, selon le moyen que si les recours électoraux ne sont soumis à aucun formalisme, le choix d'une formalité erronée est une cause de nullité du recours ; qu'en l'espèce, M.

l'accord de celui-ci, de porter le montant de la garantie hypothécaire de 500 000 francs à 800 000 francs et qu'elle lui donnait instruction de prendre contact avec le débiteur pour effectuer cette formalité

de la chambre de l'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité

Ces relations n'étaient pas formalisées dans un contrat écrit et ne faisaient l'objet d'aucun engagement d'exclusivité ou de partenariat à long terme, les parties renégociant annuellement les tarifs et

solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties aux autres parties, la conciliation devant être formalisée