Y..., expert-comptable de la société Cogep, a été chargé de cette opération ; que la société Eurodecal, résultant de cette fusion, a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et un surplus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés et

CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION DE FUSION

d'une banque par une autre, la caution est tenue de garantir le paiement des dettes nées des opérations inscrites en compte courant antérieurement à la fusion, peu important que ce compte n'ait pas été

Attendu, d'autre part, que la société Bureau Equipement n'avait pas soutenu que l'irrégularité de l'insertion aurait empêché le délai d'opposition de courir à l'égard de la seule société participant à la fusion

Il est donné acte à la Société générale (la banque) de sa reprise d'instance au lieu et place du Crédit du Nord aux droits duquel elle vient, à la suite d'une fusion-absorption.

délibération ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 17 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il est établi que le Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer doit déménager en 2010/2011, que la fusion

X... était le gérant et principal associé ; que la SCP a fait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'en 1998, la banque a assigné en paiement la SCP, Mme Z..., autre associée, ainsi que M.

DE LA FUSION DE FAIT DES DEUX SOCIETES POUR OPERER UNE CONFUSION A SON PROFIT EXCLUSIF, EN AYANT RECOURS A DES ACTES QUALIFIES PAR L'ARRET DE DELOYAUX, A, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES

solidum les deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Vacances Héliades : Attendu que la société Vacances Héliades fait

contractuellement convenu ; qu'estimant avoir subi un préjudice résultant de la clause de non-concurrence stipulée pour une durée de douze mois à compter de la fin des relations contractuelles, la société Moto fusion

Il est constant qu'à défaut d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement d'une formalité fusionnée, le fait que l'administration ait eu connaissance, à l'occasion d'un contentieux, de la possession

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

subrogée dans les droits de son assurée, a formé appel de ce jugement et a sollicité la condamnation des établissements Y... à lui rembourser la somme de 300 000 francs ; qu'ayant relevé que la société Fusion

le 10 septembre 1986 M. et Mme Y... et leur a demandé paiement des dettes de la société Y..., nées antérieurement à la révocation de leur engagement ; qu'au cours de l'instance, une opération de fusion

par la première de la seconde ayant été mis au rang des minutes d'un office notarial le 18 janvier 2005, que cette pièce constitue une preuve de la réalité de la fusion nonobstant le fait qu'elle émane

demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

déterminant par la circonstance que cette fusion-absorption a fait l'objet de publications légales dans deux journaux d'annonces légales, pour en déduire que la preuve de cette fusion-absorption est rapportée