du Lot (la société Auto-Service) pour l'achat de véhicules d'occasion, destinés à la revente ; que l'acte stipulait qu'à titre de garantie, la société débitrice remettait à la société Cofica les pièces

X... et Y..., avec lesquels elle avait conclu un contrat de garantie relatif notamment à l'environnement, d'autre part, de la caution solidaire des garants, aux droits de laquelle vient la société Swiss

l'ensemble des obligations, engagements et des sommes en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions et accessoires dus par le cédant [Findi] en sa qualité d'emprunteur à l'Agent et aux

les accessoires se rattachaient aux autres éléments garantis exclusivement ; qu'en considérant que la garantie bancaire couvrait les accessoires dus au titre de la gérance libre du fonds de commerce dont

encontre en principal, intérêts, frais et accessoires au profit de la société d'économie mixte Plaine commune développement" ; que la cour d'appel a fait droit à son appel en garantie formé, subsidiairement

du 11 juin 2004 ("pour sûreté et garantie du paiement de toutes sommes en principal intérêts et commissions frais et autres accessoires, à concurrence d'une somme maximale de 280 500 euros chacun"), puisque

au titre des polices RC et DINC de toute condamnation prononcée en principal, intérêts, frais et accessoires sauf le remboursement des acomptes versés ; qu'en déboutant toutefois la société Charier Gc

à son encontre au titre de l'indemnité forfaitaire, des intérêts et autres frais et accessoires ; qu'en condamnant pourtant M.

[L] serait redevable envers la société BNP Paribas en principal, frais, intérêts, accessoires et frais divers de procédure. » L'article 8 du contrat stipule que Mme [E] et M.

Les autorités douanières peuvent également autoriser que la garantie soit constituée par une personne autre que celle auprès de laquelle elle est exigée. 9.

La société EPI n'ayant pu ensuite fournir les autres garanties nécessaires à la signature du marché, la garantie de soumission est restée acquise à l'adjudicateur et la société CIC a payé la somme de 23

paiement de la dette par le débiteur principal emporte extinction de l'engagement accessoire de garantie, lequel ne peut être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à une dette

obligatoire le dommage causé par un accessoire du véhicule à l'arrêt étranger à son rôle de déplacement ; que pour retenir la garantie du contrat d'assurance, correspondant à la garantie obligatoire,

conventionnels et autres accessoires sur la somme de 80 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en se contentant d'énoncer que les cautions

C... en raison de la liberté laissée à l'entreprise adhérente de choisir l'institution de prévoyance ou la société d'assurance auprès de laquelle les garanties doivent être souscrites, la cour d'appel

et accessoires envers la société Fiat auto France (société Fiat auto), s'est engagée solidairement à payer à la société Fiat auto toutes sommes pouvant lui être dues par la société Errani à compter du

part, que le fait qu'une caution se soit engagée pour un temps déterminé est sans incidence sur son obligation de garantir le paiement des intérêts au taux conventionnel en cas de retard dans le paiement

, commissions, frais et accessoires, précisait en outre que le contrat de prêt était assorti à titre de garantie de la caution solidaire de la "Banco de Sabadell" à hauteur de 25 % en principal, plus intérêts

d'avitaillement en carburant du port, la société [Adresse 3] a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur qui a dénié sa garantie ; que la société [Adresse 3] a assigné l'assureur et la

civil, L 113-8 et L 511-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts