Y..., gérant de cette société, a été désigné comme gardien des biens saisis ; que la vente sur saisie est intervenue le 29 mars 2001 à un prix inférieur à sa valeur marchande en raison de la mauvaise qualité

saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions l'article 706-158 du code de procédure pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession, le gardien

biens saisis n'ont pas été représentés par leur gardien à la vente organisée par l'huissier de justice le 6 mai 1982 ; que M.

du même jour, complété le 19 avril 2005, la société Emissia a été instituée gardienne des biens saisis, qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 22 avril 2005, puis en liquidation judiciaire le

gardien du bien saisi ¿ qui est soit le propriétaire soit le détenteur ¿ a charge de l'entretien et de la conservation du bien saisi et ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit ; qu'en poursuivant

entre ses propres mains ne peut plus invoquer le droit de rétention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la société Blache, qui avait été instituée gardienne des biens saisis par l'acte

; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la saisie

LE GARDIEN DU BIEN SAISI, DE VEILLER A LA CONSERVATION DU NAVIRE, DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1962 DU CODE CIVIL ET QUE, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1962, alinéa 2, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu, en cas de mainlevée de

) ; que d'autre part deux véhicules saisis le 3 septembre 1985 par l'huissier du Trésor ont été cédés les 7 décembre 1987 et 2 février 1987 ; que X...qui a accepté d'être constitué gardien de la saisie

de sa mise en règlement judiciaire prononcée le 1er mars 1984, été reprise, à cette date, par la Société nouvelle Jet gardiennage ; que le 6 juillet 1984 le salarié a saisi la juridiction prud'homale

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

saisis, appartenaient bien à la SA SNGI et qu'il lui a été proposé de les lui remettre, empêche dans les faits la restitution ; qu'une réserve tenant à ce que des documents aient été présentés en photocopie

Y... ne pouvait nommer un autre gardien que M.

X..., comme le propriétaire des biens saisis, n'a pas agi en revendication et que le jugement du 27 juin 1995 concernant la saisie-vente diligentée le 10 février 1995 par les établissements Transexim

commis que par le saisi lui-même ; que lorsque la saisie de biens meubles a été opérée entre les mains d'une personne morale, sur un stock de marchandises, seule cette dernière, présumée propriétaire de