potentiels à une époque où le marché de l'immobilier était pourtant en expansion et ont entraîné un préjudice résultant de la perte d'une chance pour Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de gestion

la gestion ou celle de rendre compte de sa gestion n'empêche pas l'indivisaire gérant de prétendre à la rémunération, dans la mesure où cette rémunération n'est assimilable ni aux fruits et revenus de

réparation ; que la société Biovector ayant été mise en liquidation amiable, son liquidateur a repris l'instance, laquelle a, à la suite de la clôture de la liquidation, été reprise par la société Idefi gestion

D... , l'arrêt retient qu'il ne peut y avoir mandat tacite d'agir au nom de l'indivision sans preuve de la connaissance par l'autre indivisaire de la gestion de l'indivisaire qui se prévaut de ce mandat

[S] [A], Mme [B] [A] et Mme [V] [M] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors « que ne constitue pas une faute le fait, pour un indivisaire condamné solidairement avec ses co-indivisaires

les voies de desserte des lots ainsi que deux places, du Masque de Fer et de l'Etang ; que l'acte prévoyait que l'indivision était représentée par cinq syndics élus chargés d'assurer les questions de gestion

F... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de gestion, le tribunal a fait un juste rappel des dispositions de l'article 815-12 du Code civil qui permettent au juge de fixer l'indemnité de gestion due à

Y..., ou son père Henri Y... qui habite l'immeuble en cause, et qui, en fonction des pièces produites, apparaît en assurer la gestion au bénéfice des indivisaires Y..., avait nécessairement donné l'autorisation

d'un administrateur provisoire est une mesure grave qui, conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société, ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire

qui gère un bien indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; d'où il suit que Mme C... a vocation à percevoir la moitié des produits nets de l'activité de M.

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 5°/ que l'indivisaire qui a pris en mains la gestion des biens indivis au su des

X..., Mme Y... a demandé le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les consorts X... , indivisaires

, le tribunal d'instance a violé les articles 578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration

pour vendre cet immeuble, la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que ce cabinet était, à l'époque des faits, chargé de la gestion de l'immeuble, d'autre part, que chacun des indivisaires, en son

qui prend en main la gestion des biens indivis au su de l'autre indivisaire et sans opposition de sa part ne saurait être réputé avoir reçu un mandat tacite ; qu'en retenant, pour débouter les consorts

Michel X... pour sa gestion des biens indivis alors, selon le moyen qu'aucune rémunération n'est due à l'indivisaire gérant lorsqu'il n'a pas tenu et établi les comptes de sa gestion, ainsi que l'article

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une rémunération de gestion des biens indivis, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui gère des biens indivis a droit à la rémunération