Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 089 résultats pour « greffier n'ayant pas assisté à son prononcé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 089 résultats pour « greffier n'ayant pas assisté à son prononcé »
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Article R75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de
Article 242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Article R232-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 67
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est assisté d'un greffe placé sous l'autorité fonctionnelle du président, comprenant un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers.
Article R122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce.
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 76
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.
Article R553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Article R641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Article L825-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
Article L446-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Article R621-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
Article 1258-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire
Article A742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
Article R743-139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.
Article D47-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.
Article R645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Article 37
L'avertissement peut être prononcé par le directeur de l'école, sans consultation du conseil de discipline.
Article D597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de besoin, pour assister la formation restreinte.
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