ces immeubles ont été construits sur le domaine public maritime naturel, propriété de l'Etat ; qu'en application de l'article 551 du Code civil, qui est repris en droit public sous la terminologie de

du domaine public maritime où avait été implanté cet immeuble, dès lors que ce contentieux était seul à même de déterminer les droits respectifs de ces parties tant au regard de la propriété que des conditions

Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

Patrick Y..., directeur général adjoint de la société Cejip servoces, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 252 000 euros

Christian Y..., gérant des sociétés Cejip sécurité et Cejip MSI, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 400 000 euros et

à la personne visée par l'enquête ; qu'en confirmant la décision du 18 décembre 2015 ordonnant la saisie portant sur la valeur totale de l'immeuble appartenant en indivision à M. et Mme Y..., quand seul

sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affecté à l'usage direct

public ; que l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

qu'avec les caractères des ouvrages publics, que les portiques appartenant à la commune se trouvant dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n'appartiennent pas au domaine public et ne peuvent

En contrepartie de son occupation du domaine public, la société Moulin du Tarn paye à 1'Etat une redevance annuelle prévue par l'article 29 de l'arrêté du 13 décembre 2004.

d'un bien au domaine public ; qu'en se prononçant sur l'appartenance au domaine privé de l'EPADESA d'un certain nombre de volumes correspondant aux circulations publiques dont le conseil d'administration

du domaine privé de l'Etat et s'il conteste l'incorporation de ce terrain au domaine public maritime par arrêté préfectoral du 10 octobre 1980, Gérard X... ne justifie pas avoir opposé au droit de l'Etat

au domaine public ; qu'en retenant l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public, cependant qu'en présence d'une contradiction des titres, des textes légaux et réglementaires et des décisions

public, la société Biscuiterie de [Localité 1] fait valoir que le droit français prohibe classiquement la conclusion de baux commerciaux sur le domaine public, qu'il appartenait au notaire de faire montre

de la domanialité publique ; qu'en subordonnant l'appartenance au domaine public des parcelles appartenant à la commune et données à bail le 29 juin 1993 à la condition d'un aménagement indispensable de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aéroports de Paris sur un immeuble du domaine public aéroportuaire, l'a, par acte du 7 juillet 1997, donné en location pour neuf ans à la société Firstflight qui exploitait une école de pilotage ; qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MILON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'IMMEUBLES

AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONCERNE CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC PUISQUE LA