[O] [K] a été poursuivi des chefs d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et implantation irrégulière d'une habitation

réglementant l'occupation du domaine public communal aux fins d'activité professionnelle régulière, la commune d'Uzès (la commune) l'a assignée aux fins de voir ordonner la suppression de toute implantation

avaient participé aux négociations préliminaires et à la visite des lieux, n'ont pas manqué à leurs obligations, dès lors qu'aucun élément particulier ne permettait d'attirer leur attention sur l'implantation

X... eût été plus ample et se fût étendu à la surveillance des travaux, au cours desquels était intervenue l'implantation irrégulière de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa

1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir les époux Y... en leur demande de restitution, par les époux X..., d'une parcelle de 16,64 mètres dont ils prétendent être privés par suite de l'implantation

2004 ; 2°/ que Mme [M] faisait valoir que le déplacement du poste électrique s'avérait impossible dès lors qu'il servait à alimenter en électricité toute la commune d'[Localité 3] de sorte que l'implantation

préfectoral du 8 juillet 1955 a approuvé la création de ce lotissement, ainsi que le cahier des charges ; que les époux Z... ont assigné les époux Y... en démolition d'un appentis à usage de garage implanté

juin 1985 et 1er avril 1985 ladite société et le syndicat des copropriétaires de la résidence " Rioumajou " aux fins de démolition de cette construction en invoquant le préjudice que leur cause l'implantation

implantés sur l'assiette d'une servitude de passage dont bénéficiait leur fonds et empiétant sur une cour commune ; Attendu que, pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt se borne à

dépressifs, étaient sans lien direct avec l'infraction poursuivie et réprimée, que dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas comment ces troubles avaient pu être provoqués par l'implantation

N... et D..., et en indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait de l'implantation irrégulière, selon eux, de ces constructions, alors, selon le moyen, "premièrement, que la démolition

lors que le défaut de publication des textes fondant exclusivement la poursuite n'était pas allégué et que, selon les constatations de la cour d'appel, aucun élément ne permettait de conclure à l'implantation

des ordures avec les documents contractuels ; qu'en ne se prononçant pas sur la demande de mise en conformité de l'aire litigieuse formée par les époux Y..., bien qu'elle eut tenue pour acquise l'implantation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 août 1986), que les époux M..., imputant

civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte grave à la propriété, et par suite, une voie de fait, l'implantation

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert Y... coupable d'avoir, courant 1993 à juin 1995 et courant juillet 1994 à juin 1995, entrepris ou implanté

sur délégation du préfet, et tendant à la mise en conformité de la construction en ce qui concerne les ouvertures, l'a été après communication au préfet du procès-verbal de gendarmerie relevant l'implantation

porte atteinte ; qu'en l'espèce, l'intérêt collectif défendu par la FOCAS est défini par l'article 2 des statuts qui, à travers la sauvegarde de la valeur des entreprises et la lutte contre les implantations

judiciaire sur ce point ; que pour justifier la compétence des juridictions judiciaires, les époux X... soutiennent que leur action tend à faire cesser un trouble anormal de voisinage résultant d'une implantation

, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible