délai qui doit s'accomplir après cette suspension ; qu'en s'abstenant de préciser si les parties poursuivantes ne se trouvaient pas dans une situation caractérisant un obstacle les mettant dans l'impossibilité

pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe selon lequel une prescription ne peut courir lorsque la partie à qui on l'oppose était dans l'impossibilité

adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le délai de trois ans à compter de l'accident, à peine de forclusion, à moins que l'intéressé prouve qu'il a été dans l'impossibilité

aucun acte d'instruction ou de poursuite susceptible de l'interrompre et qu'il n'est ni établi ni allégué que les époux X... se soient trouvés en présence d'un obstacle de droit les mettant dans l'impossibilité

aux fins d'indemnisation ; Attendu que, pour condamner la caisse à indemniser cette dernière, le jugement relève qu'il n'est justifié d'aucun événement irrésistible et imprévisible entraînant une impossibilité

légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action publique elle-même; "alors que la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante a été mise dans l'impossibilité

X... a été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ; que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date

X... avaient été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 2°) ALORS

E... a été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ; que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date

X... a été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ; que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date

les maladies professionnelles survenues dans l'exécution du contrat d'engagement maritime qui leur était jusqu'alors refusé par la loi ; qu'il apparaît ainsi que les consorts X... ont été dans l'impossibilité

X... a été dans l'impossibilité d'agir avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel le 7 mai 2011 ; que la prescription n'a donc pu courir qu'à compter de cette date

de la présomption, tandis qu'il n'était ni allégué que l'administrateur avait obtenu, avant l'expiration du délai, l'autorisation du juge-commissaire de proroger le délai d'un mois, ni aucun cas d'impossibilité

dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et la troisième relevant du droit commun des articles 1832 et suivants du Code civil, le receveur, dans l'impossibilité

l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234

Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci n'était pas dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'M...

pratiquement inefficaces les recours fondés sur l'arrêt du 13 février 1996 vidant ainsi de sa portée la jurisprudence communautaire, et conduisait à paralyser les droits du contribuable, qui était dans l'impossibilité

est dans l'impossibilité d'agir en paiement à son encontre avant la rupture du concubinage, sauf à mettre en péril sa vie privée et familiale ; que, pour déclarer prescrites les créances de conservation