X... n'était pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier

motif pris d'une lettre d'un avocat conseillant le dépôt de bilan, sans avoir constaté l'existence, antérieurement à la promesse de cession, d'un état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que pour prononcer la liquidation judiciaire de la société 2M concept, la cour d'appel a constaté l'existence d'un passif social ; qu'elle en

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la Cour d'appel ne pouvait fixer au 1er septembre 1974 sans déterminer si la dette impayée était exigible le 1er septembre ou le 7 octobre 1974

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 février 2012, n° 11-

par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en se bornant, pour caractériser l'état de cessation des paiements de M.

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en retenant qu'il n'est établi aucune recherche de comptes bancaires ou assimilés, et ainsi une absence de trésorerie suffisante, sans rechercher

état du passif de l'entreprise Jean X..., si important fût-il, sans rechercher si dès le 14 février 1983 cette entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Industries (la société Interplast) alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements est constituée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que le défaut

et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au motif que les biens immobiliers de Mme X... n'étaient pas réalisables alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité

La cessation des paiements, définie par le premier de ces textes comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée

dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque la procédure fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle se réalise à la date de la

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, n'est pas caractérisé par le refus de paiement ou l'impossibilité de faire face au dividende du plan de continuation exigible mais implique l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que l'arrêt attaqué, qui inclut dans le passif de Mlle X..., le précédent passif soumis à concordat, dont le règlement échelonné était prévu

circulant de 4 943 172 francs et un actif circulant de 2 494 770 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif

[V] des difficultés financières de la société, sans constater que ce dernier avait eu connaissance, entre le 25 mai 2015 et le 10 juillet 2015, de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, n'est pas caractérisé par le refus de paiement ou l'impossibilité de faire face au dividende du plan de continuation exigible mais implique l'impossibilité

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, n'est pas caractérisé par le refus de paiement ou l'impossibilité de faire face au dividende du plan de continuation exigible mais implique l'impossibilité

paiements à la date du jugement, soit le 27 avril 1977, et a en conséquence rétracté ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire