a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 18 décembre 1990, en raison de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser; Attendu que l'employeur fait grief au jugement

X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin

Après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 16 septembre 2020.

est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence de recours exercé par les parties, son avis s'impose à l'employeur, au salarié, mais

postérieurement à la consolidation de son état de santé et jusqu'à son licenciement pour inaptitude, l'employeur contestant seulement que les arrêts de travail postérieurs à la consolidation de l'état

Le 20 décembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 5.

par l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 55 ans, n'est pas due notamment en cas de rupture due à la force majeure ; que l'inaptitude

, ayant abouti à la constatation de son inaptitude à son poste de travail à l'issue d'une double visite des 26 novembre et 10 décembre 2009 préconisant « un travail sédentaire sans mouvement répétitif

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre

médecin du travail avait rendu des avis d'inaptitude sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle, même partielle, de cette inaptitude; qu'en jugeant cependant que l'inaptitude de M.

rappelé que la délivrance de nouveaux arrêts de travail, postérieurs à la déclaration d'inaptitude, n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le

de travail aux torts de l'employeur soumise au conseil de prud'hommes avant la procédure de licenciement au seul motif qu'il n'était pas discuté que le licenciement pour inaptitude de Mme W..., notifié

, ensemble l'article L. 434-3 dudit code ; 3 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié se limite au seul reclassement "interne" de ce dernier

d'apprécier l'aptitude de celui-ci à son poste de travail'' ; qu'en statuant ainsi, quand le médecin du travail était seul compétent pour prononcer l'inaptitude du salarié à occuper son emploi, la cour

la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il

L'arrêt retient que, si le salarié a obtenu, postérieurement à l'avis d'inaptitude, un nouvel arrêt de travail du 14 avril 2017 prolongé jusqu'au 28 mai 2017, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail

code du travail relatives à l'inaptitude ont vocation à s'appliquer.

code du travail en matière d'inaptitude à caractère non professionnel, texte invoqué par l'appelante, prévoit que, si à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive

, lors de la visite de reprise, le 2 avril 1987, le médecin du travail a mentionné sur la fiche qu'il a délivrée au salarié "apte à une tentative de reprise, éviter les travaux en position dangereuse en

à compter du 22 décembre 2011, la salariée a, à l'issue d'une visite de reprise, le 3 avril 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste, en une seule visite, avec mention d'un danger