et L. 1226-12 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l'inaptitude du salarié et indiquer l'impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de

La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

qui reste absent de son poste de travail sans justifier en temps utile des raisons et de la durée de son absence ; qu'en écartant le grief d'absence prolongée du salarié pendant deux ans sans justification

2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. » Réponse

et régit en son article 35 deux situations distinctes; qu'en effet, dans la rubrique "absences", il est stipulé que l'absence ne constitue pas en soi une rupture du contrat de travail de la part du salarié

a été licenciée en raison de son abandon de poste injustifié ayant perduré pendant plus d'un mois ; que, pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la salariée

absent pendant plus de huit jours à la suite d'un accident du travail de soumettre celui-ci à des visites médicales ; qu'aux termes de l'article R. 241-51, le salarié doit d'abord être soumis à une

inapte physiquement parmi son personnel en l'absence de poste disponible, quant bien même l'inaptitude physique de ce salarié ne serait que temporaire ; que la précipitation avec laquelle agit une société

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'inaptitude physique de la salariée, constatée par le médecin du travail lors des

déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités ; que le contrat de travail du salarié en arrêt de travail est suspendu pendant la durée de celui-ci ; que selon l'article 25 de l'arrêté du 16

La décision d'inaptitude du CMAC qui ne concerne que l'affectation du salarié sur un poste de navigant est sans influence sur ce principe.

B) Les officiers navigants ayant perdu leur licence pour : - inaptitude physique définitive non reconnue imputable au service ; - inaptitude physique définitive reconnue imputable au service après l'âge

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, selon le quatrième moyen, en affirmant tour à tour que l'inexécution du préavis n'était pas liée à l'inaptitude physique du salarié et que la

, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de

X... au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a jugé que cette discrimination, avérée, entre les salariés à durée indéterminée et ceux à durée

X... une certaine somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inaptitude physique du salarié provoquée par une maladie ou un accident le rend inapte à tenir pendant la durée du préavis

du salarié, l'inaptitude de ce dernier a été régulièrement constatée, En conséquence, la demande du salarié de ce chef sera rejetée, Sur l'attitude fautive de l'employeur à l&apos

de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour une inaptitude physique d'origine non professionnelle, qu'il était dans l'incapacité

encore, qu'à la supposer établie, l'existence du harcèlement moral justifie d'annuler le licenciement pour inaptitude physique du salarié pour autant qu'il existe un lien certain entre la dégradation

médicale de reprise concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande