ne peut être suspendu que si le représentant légal de la personne se trouvait lui-même dans l'impossibilité absolue d'agir en justice en raison de son ignorance de l'incapacité affectant la personne protégée

à protéger, afin de procéder à son audition, laquelle est, sauf dispense, un préalable obligatoire au prononcé d'une mesure de protection juridique ; qu'en confirmant la décision du premier juge de placer

une incapacité totale de travail inférieure à huit jours par personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que d'agression sexuelle par plusieurs personnes ; que les trois premiers et Alexis B.

; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent de vie" des personnes protégées et des fonds en attente de reversement étaient comptablement

(section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

de travail sur une personne dans l'incapacité de se protéger elle-même, en raison de son état, et l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; " alors que l'arrêt attaqué, en

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, commun à ce dernier et au mémoire personnel, pris de la violation des articles 77, 154, 593 et 802 du Code de procédure

handicapées lui ayant reconnu, pour la période 2011 à 2015, un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, M.

temporaire totale de travail de plus de 8 jours sur la personne de Caroline B...; "au motif qu'il avait agi en état de légitime défense ; "alors que les faits relevés par l'arrêt ne justifient pas

des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., Hervé X... et Robert Y... coupables de violences volontaires commises en réunion ayant entraîné une incapacité

ou de dispositifs de protection ; - les protecteurs conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles de transmission sont soit des protecteurs fixes, soit des protecteurs

sa concubine constitue bien une menace de mort sous condition, telle que visée par l'article 222-17 du Code pénal" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er et 2e considérant) ; "alors que le fait de proférer

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 22 janvier 1996, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siwel C..., Katrie D... et Treulue D... coupables de complicité de violences volontaires commises avec arme et en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité

d'identité, avec mandat d'arrêt, outre 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a condamné d'autre part, Gérard Z... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour non-assistance à personne

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement causé des blessures sur la personne

Marie-Christine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de son père, - Y... Robert, - Y...

totale de travail de trois semaines sans incapacité permanente partielle prévisible ; que les médecins légistes Lortie et Aubat ont conclu que la plaie était peu profonde, sans atteinte des gros vaisseaux

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1995, qui, pour violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, l'a condamné à

en permettant au tuteur, soit de procéder au placement des fonds, ouvrant ainsi à la CARSAT la possibilité de récupérer les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, après