articles 311-8 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'exception d'incompétence

loi, l'ordonnance de renvoi avait été notifiée et le délai d'appel était expiré et qu'ainsi, le tribunal de police se trouvait définitivement saisi " ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence

matière correctionnelle, a méconnu l'étendue de sa compétence" ; Attendu que la partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'exception d'incompétence

sont compétentes pour connaître de l'action en indemnisation exercée par la victime ; qu'en pareil cas, l'incompétence de la juridiction répressive est d'ordre public, de sorte qu'elle doit être relevée

judiciaires de prononcer des condamnations pécuniaires à l'égard d'un agent public lorsque la faute pénale poursuivie à son encontre ne constitue pas une faute détachable des fonctions, n'implique pas l'incompétence

judiciaires de prononcer des condamnations pécuniaires à l'égard d'un agent public lorsque la faute pénale poursuivie à son encontre ne constitue pas une faute détachable des fonctions, n'implique pas l'incompétence

pas légalement son arrêt au regard des textes cités au moyen" ; Attendu que la partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'exception d'incompétence

la recevabilité des moyens : Attendu que la partie civile n'est pas recevable à soulever devant la Cour de Cassation, en l'absence des pourvois du ministère public et du prévenu, l'exception d'incompétence

violé les textes susvisés" ; Sur la recevabilité du moyen : Attendu que la partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'exception d'incompétence

date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence

du Code de procédure pénale " ; Sur la recevabilité du moyen : Attendu que la partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'exception d'incompétence

par les pompiers et secouristes, lors de leur intervention" ; Attendu que la partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'exception d'incompétence

taux légal, 762,25 euros à titre de dommages-intérêts outre 900 euros au titre de l'article 475-1 d u Code de procédure pénale ; "alors que la Cour, devant laquelle le prévenu avait soulevé l'incompétence

fait, la cour d'appel a méconnu les limites de sa compétence" ; Attendu que la partie civile est irrecevable à soulever devant la Cour de cassation, à l'appui de son seul pourvoi, l'exception d'incompétence

morales, bien qu'étrangères au contrat de transport passé entre les passagers victimes et la compagnie aérienne, au régime institué par les dispositions précitées, qui posent un principe général d'incompétence

de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître de l'action en indemnisation exercée par la victime ; qu'en pareil cas, l'incompétence de la juridiction répressive est d'ordre public, de sorte

répressive n'était pas incompétente pour connaître des conséquences dommageables des faits reprochés à M.

pour Michel Y..., pris de la violation des articles 68-1 de la Constitution de 1958 modifiée, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'incompétence