, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés

27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

du 18 juin 1966 ne s'applique aux transports internationaux que lorsqu'ils ne sont pas régis par une convention internationale à laquelle la France est partie; qu'en décidant que la clause Paramount

aux dispositions de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1986 ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que l'action récursoire exercée par le transporteur

, au transporteur maritime et à l'entrepreneur de manutention des limites de responsabilité différentes, la cour d'appel a violé l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 ; 2 / que dans le cadre d'une

; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECISIONS UNILATERALES DES 18 FEVRIER 1964 ET 27 JANVIER

18 juin 1966 ; alors que, d'autre part, même l'article 30 de la loi du 18 juin 1966 admettrait, à côté du dol, une faute qualifiée comme privative de l'exonération de responsabilité, il ne pourrait s'agir

27 JANVIER 1967 PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA SOFREP, IL NE FUT, CONFORMEMENT A L'AVIS FORMULE PAR SON MEDECIN PERSONNEL, LE 18 JANVIER 1967, RECONNU APTE AU TRAVAIL QUE SANS DEPLACEMENT ; QU'AYANT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1964) D'AVOIR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX

n° 66-420 du 18 juin 1966.

, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT

LE 26 AVRIL 1966 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, ET AUTORISANT CETTE SOCIETE A EXERCER UN COMMERCE DE BOUCHERIE EN CAS DE TRANSFERT DES HALLES, SECTION FRUITS ET LEGUMES ; QU'A LA SUITE DE LA DESAFFECTATION

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de la loi du 18 juin

DU 18 JUIN 1966, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

ET LA LOI DU 29 JUILLET 1961 AYANT SUPPRIME LA PROFESSION DE COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, DATE FIXEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE SIGNIFIA

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 146, P. 97. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205. 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415. 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / qu'il appartient à la victime, qui est demanderesse, d'établir que les désordres se sont produits antérieurement à la livraison et, par suite, de démontrer qu'il n'y