2002 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en rappel de salaire et accessoires, dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et indemnisation

, alinéa 2, du code du travail ; qu'il a demandé la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de la société Strinov

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié la somme de 47 512 euros au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L.

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments, l'un relatif à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'autre à l'indemnisation pour

X..., employé par l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées Orientale en qualité de tuteur aux majeurs protégés, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1995 pour des faits

à l'indemnité de licenciement ; que contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation pour licenciement sans

payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, alors « qu'il demandait l'indemnisation d'un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, qui impliquait une demande subsidiaire

sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'imputabilité de la rupture et à l'indemnisation du licenciement, réitérées devant

[Y], notamment au titre de son indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3. L'arrêt d'appel ayant été cassé en toutes ses dispositions sur le pourvoi de M.

ses conclusions d'appel, d'avoir été inscrit de nombreux mois aux ASSEDIC sans pouvoir retrouver de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, bien qu'elle ait elle-même d'abord constaté, au titre de l'indemnisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnisation pour licenciement irrégulier, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé aux opérations de liquidation judiciaire de la société Ceric Westra la créance correspondant à l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle

des conséquences de l'accident du travail ; Il en résulte que le conseil de prud'hommes n'aurait pas dû être saisi en l'espèce pour statuer, sous couvert d'une éventuelle indemnisation pour licenciement

sociales avait pour but d'obtenir une meilleure indemnisation du salarié et la prise de la charge de la maladie par les organismes sociaux tandis que l'action dont elle était saisie avait pour objet l'indemnisation

X..., engagé le 19 décembre 1994 en qualité de directeur commercial par la société Cibox, a été licencié le 16 avril 1996 pour motif économique ; qu'un premier arrêt lui accordant une indemnisation pour

X..., engagé en 1973 par la société André Brusselle et fils en qualité de compagnon plombier-couvreur-chauffagiste, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2001 ; Attendu que, pour des motifs

X..., engagé le 16 septembre 1993 par la société Dalla Vera en qualité de directeur général a été licencié le 15 décembre 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour

P... au passif de la société Menuiserie Genay au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 36 000 euros, l'arrêt rendu le 5 septembre 2018, entre les parties