le fondement du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, y compris celle au titre de l'indemnisation du surcoût du loyer. 7.

Après reprise de l'instance, la bailleresse a sollicité à titre reconventionnel le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en vertu du commandement du 6 novembre 2018 et la fixation au

: 1°/ que, dans le cas où le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le refus de renouvellement ; qu'en

et non prévues par le contrat deviennent la propriété du bailleur en fin de bail, sans qu'une indemnité soit due au preneur ; qu'en jugeant que "la valeur [des constructions] à prendre en compte ne peut

Le preneur a versé, dès la signature du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur

Le 6 octobre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

Le bailleur a sollicité à titre reconventionnel le prononcé de la résiliation du bail au 14 octobre 2014 aux torts de la locataire, le paiement de loyers et indemnités d'occupation et l'octroi d'une indemnité

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse à lui payer au titre du compte entre les parties une certaine somme, alors « que sauf disposition expresse, le paiement de

Le liquidateur les a assignés en résiliation du bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation. 5.

ce titre. 6.

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la locataire, le paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation et l'indemnisation de divers préjudices.

provisionnel à la bailleresse diverses sommes au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation des deux locaux, alors « que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement

Le 30 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 29 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

Le 28 septembre 2020, la locataire a sollicité le renouvellement du bail et le 4 novembre 2020, la bailleresse lui a délivré une mise en demeure d'avoir à payer dans le mois une certaine somme au titre

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux à l'expiration du bail

;elle ait constaté que « Mme [B] n'est soumise par le bail qui lui a été consenti à aucune obligation de durée d'occupation », sans préciser à quel titre Mme [B] aurait été tenue d'occuper