Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

tel contrat ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation du dommage de l'assuré ; qu'en énonçant, pour fixer à hauteur de 1 619 623,85 euros l'indemnité due par l'assureur à la société au titre

tribunal de grande instance, le propriétaire du véhicule qui avait été volé, et son assureur, la société Gan incendie accidents, aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage IARD ; Attendu

et les AGF, ayant indemnisé leurs assurés respectifs et la propriétaire, ont assigné en responsabilité et indemnisation l'association CHS Ecomusée, qui exécutait une prestation de service dans les locaux

Le 8 décembre 2020, après avoir, en exécution d'une transaction homologuée par une juridiction espagnole le 10 novembre 2016, indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son assureur, la société Gan

, de tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ; que, si l'assureur qui poursuit le remboursement de la somme qu'il a versée à son assuré, sur le fondement de l'action

M... a assigné l'assureur aux fins de paiement du solde restant dû, selon lui, au titre de l'indemnisation de son préjudice.

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable pour évaluer les dommages occasionnés aux bâtiments, l'assureur a réglé à M. et Mme [N], en leur qualité d'assurés pour compte, diverses indemnités au titre

de l'indemnité proposée par l'assureur, Mme A...

°/ que les premiers juges avaient indexé l'indemnité à M.

de refuser toute indemnité » permet à l'assureur de refuser sa garantie en cas d'absence de déclaration du chantier litigieux ; qu'en l'espèce, la MAF a dénié sa garantie en faisant valoir que M.

F... a, avec ses parents, M. et Mme F..., assigné l'association Centre nautique Les Glénans (l'association Les Glénans), propriétaire du voilier, et son assureur, la société Covéa Risks, aux droits de

ensuite, que si l'article L. 121-10 du code des assurances met à la charge de l'acquéreur de la chose assurée toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat

régulièrement versé aux débats, que sous couvert d'une opposition du propriétaire pour 42 000 francs de loyers impayés, les Mutuelles du Mans avaient bloqué la quasi-totalité des indemnités auxquelles

à l'indemnité d'assurance, faute de justifier de la qualité de propriétaire ou du fait qu'une personne aurait, avec son accord, supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.

de l'indemnité d'assurance ait été opéré entre les mains de l'assuré lui-même, pourvu qu'il ait été fait pour son compte ; qu'en ayant jugé que l'assureur ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation

Z... a demandé, après la désignation d'un expert, la condamnation de son assureur à lui payer la somme de 347 717,01 francs, au titre des dégradations supplémentaires, des pertes locatives, de l'indemnité

fondement de la garantie décennale ; et alors, d'autre part, que l'assureur n'est subrogé dans les droits de son assuré que s'il a payé l'indemnité d'assurance ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté

les indemnités relatives aux différentes garanties de vente et de construction, et qu'il ne ressort pas du bail que le propriétaire substitue sa garantie à celle de l'assureur, en cas d'analyse différente

de sa garantie, alors : « 1°/ que dans les assurances de dommages, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur assurée au moment du sinistre ; que l'évaluation du