PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Suzanne X...a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'accident du 30 mars 2010 et condamné

n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à provision, la cour d'appel retient que le droit à indemnisation intégrale

intégrale du préjudice et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient soutenu qu'il n'y avait pas lieu de différencier les préjudices moraux des

. ; qu'aux fins d'être indemnisé M.

X..., par les procédures qu'il a engagées à l'encontre du Crédit lyonnais a fait obtenir à sa cliente l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle invoquait ; qu'il n'a donc pu commettre aucune faute

X... a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi en raison de l'accident survenu le 11 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que le conducteur d'un cyclomoteur qui circule sans

X... l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de son licenciement et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'incidence

était critiqué par le Fonds qui proposait un taux d'évolution de 3,5 % conforme à la table de capitalisation habituellement appliquée ; que cet indice de réévaluation garantissait suffisamment une indemnisation

assigné la MACIF, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPAM), devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation des contrats de transaction et d'indemnisation

informée, compte tenu de ce contexte, pour fixer à 12 500 euros l'indemnisation intégrale du préjudice subi ( ) ; que Mme D..., assistante comptable, née [...] , a été embauchée par la société Ceric Wistra

NE LUI APPARTENAIT PAS DE FIXER ELLE-MEME L'ETENDUE DE CETTE OBLIGATION QUI NE POUVAIT TROUVER SON FONDEMENT QUE DANS LA CESSION AMIABLE ASSIMILEE A UNE VERITABLE EXPROPRIATION, LAQUELLE COMPORTE INDEMNISATION

été accepté tel quel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil, qu'elle a violé, 2° ALORS QUE les juges sont tenus d'assurer l'indemnisation intégrale du préjudice qui leur

d'assurance maladie au titre de l'accident du travail et en refusant de prendre en compte l'incidence des séquelles de l'accident sur la retraite de la victime, la cour d'appel a méconnu le principe de l'indemnisation

7 et 10 juillet 2000, assigné la Macif et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation des contrats de transaction et d'indemnisation

X... a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis lors de l'accident du 4 août 2004, de fixer le préjudice corporel global de ce dernier non compris les postes relatifs à la perte de gains

de son préjudice économique" ; "alors que l'appréciation des juges du fond cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que, si la réparation

X... fait valoir que ses droits ne lui ont pas été notifiés à sa sortie de prison et que son état de santé psychologique et physique ne lui a pas permis de déposer plus tôt sa requête en indemnisation

sociétés Prisunic et SAPAC alors, selon le pourvoi, que si la victime d'une rupture de contrat due à la faute dolosive de son cocontractant cesse d'être liée par la clause pénale et peut réclamer l'indemnisation

Didier Y... a un droit à indemnisation intégrale des préjudices imputables à l'accident du 9 décembre 2008 et d'AVOIR dit que la société Matmut est tenue, in solidum avec la société GMF, d'indemniser M

du solde, soit 178 400,80 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par l'agent commercial à la suite de la résiliation