Y... et onze autres salariés de l'association BTP CFA [...] ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur le solde des commissions et sur l'indemnité

des indemnités compensatrices de congés payés doit être recalculé.

compensatrice de congés payés sur salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour

[J] et six autres salariés de l'association BTP CFA Picardie ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que même avec l'accord du salarié, l'employeur ne peut s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congés

X..., engagé par la société Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité

Valentin X..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

compensatrice de congés payés correspondant à 32 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice

compensatrice de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Saggel Vendôme fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément de congés

X..., engagé le 1er novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société BSM, a démissionné le 2 mai 1996 ; que contestant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versé par l'employeur

€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période travaillée entre septembre 2007 et mars 2009, 76,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés entre juin 2010 et mai

signé le 3 février 1989 avec son ancien employeur, la société Médianor, un procès-verbal de transaction aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui régler la somme de 225 000 francs et en outre l'indemnité

de prud'hommes de Guincamp, 9 octobre 1992), que Mme Gosteaux, salariée de Mme X..., a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnité

référé rendue le 2 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de Mme Nadja X..., demeurant HLM du Stade, bâtiment D3, Figari (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Licenciée le 28 juillet 2023, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité de rupture.

cessation de contrat de 23 073,92 francs ainsi que son salaire jusqu'au 23 mars, le prorata du treizième mois et l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

effectivement pris ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat liant