et lui a versé la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de l'accord d'établissement; que M.

pour motif économique le 29 juin 1993; qu'en soutenant que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, devait être prise en compte l'ancienneté qu'il avait acquise depuis le 1er

Licencié pour faute grave par lettre du 19 avril 2021, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, par une première requête, pour obtenir paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle

comprenant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que

pluralité d'indemnités conventionnelles de licenciement; qu'en jugeant que la salariée, dont le contrat avait été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle, était fondée à voir retenir l'indemnité

, sous certaines conditions, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'un avenant du 4 avril 1995 au procès-verbal du 13 mars précédent est venu rappeler qu'il avait été convenu que

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

pour motif économique le 25 mars 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité

de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de remboursement des frais de rapatriement des biens du salarié, énonce que ces condamnations produisent

compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 janvier 2017 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement telle que fixée par la convention collective nationale des

conventionnelle de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective des banques lui a été refusé au motif qu'elle avait atteint l'âge normal de la retraite c'est-à-dire 60 ans; Attendu

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu

de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que l'article L. 3123-13 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé

conventionnelle de licenciement ; Attendu que M.

, avec préavis et paiement de l'indemnité légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu

de travail, proposée par l'employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts, de commissions et d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur

par la Mutualité de la Haute-Marne, a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 9 mai 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prudhomale de demandes en paiement d'indemnités