auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, Mohammed X... doit être débouté de sa demande de dommages-et-intérêts de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 5 ; p. 9) ; ALORS QUE, de première

la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si le salarié pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis,

de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 2 ET DUE A TOUT TRAVAILLEUR SALARIE COMPTANT DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, ET L'INDEMNITE SPECIALE VISEE PAR L'ARTICLE

de licenciement légale et conventionnelle et d'avoir ainsi violé l'article 37 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, dès lors qu'elle retenait la qualification de

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

, l'employeur lui a fait connaître qu'il était mis fin au contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités

légale de licenciement ; que, d'une part, la demande de M.

règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que cette indemnité ne se cumule pas avec les autres indemnités allouées au titre de la rupture du contrat

à sa décision au regard des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; 2° / que, subsidiairement, l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité

forfaitaire sollicitée en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité ne se cumulait pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et

en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

de licenciement, le jugement retient, que le code du travail prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute autre nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale