X... une indemnité en réparation d'un préjudice spécifique de contamination, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'existe qu'autant que

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 29 juillet 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de M.

X... et un certain nombre de salariés de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d'inclure les indemnités de repas et les primes de performance dites "incentives" dans l'assiette

unique du pourvoi formé par la société Axa France IARD et du pourvoi incident formé par l'EFS : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'EFS à payer outre une indemnité

Selon le deuxième de ces textes, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut que l'agent se soit trouvé en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas

X..., a été licencié le 28 janvier 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de repas et pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts ;

Y..., Z... et X... ont saisi la juridiction prud'homale notamment de diverses demandes d'indemnités de repas, de temps de trajet, et de petit outillage, M.

de repas et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les avenants produits aux débats portant sur les indemnités de repas ne font état d'aucune considération professionnelle fondant une différence

X..., a été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que les juges du fond lui ont alloué diverses indemnités en réparation de son préjudice personnel ; Attendu

attaqué et les productions, que la société Socotec, se prévalant d'un contrat de vérifications techniques de divers matériels, a assigné la SAS Impact événement en paiement de sept factures et d'une indemnité

repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

X..., employé en qualité de responsable de la pâtisserie, second de cuisine, par la société PF investissement, a perçu de mars à octobre 1995 une indemnité de repas ; que l'employeur lui ayant fait connaître

prétendu que cette société était régie par la convention collective nationale des Transports routiers et des activités auxiliaires au transport, et que durant les années 1985 à 1989, comprise, les indemnités

accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités de repas, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1946 tel que modifié par l'arrêté

X..., médecin vacataire au Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice de Finosello, s'estimant lié à cet organisme par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité

laquelle il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés afférents, d'indemnités

[XR] est le gérant, a assigné, en invoquant le bénéfice du statut d'agent commercial, la société Lama France en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité en réparation

Florent Y..., les indemnités de repas et de menus frais à partir du mois de juin 2014 ; qu'elle ajoute que suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2014 ayant infirmé cette ordonnance