ultérieurement le montant de l'indemnité sur laquelle les parties au contrat d'assurance s'étaient pourtant accordées, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ainsi que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

des aménagements et améliorations réalisés par le locataire dans les lieux loués, qui devaient devenir propriété du bailleur en fin de bail, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1149 du Code civil

35-1 du contrat imposait de déduire de l'indemnité immédiate les « frais de travaux périphériques », la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat, violant ainsi l'article 1134 devenu l'article 1103

différée, dès lors qu'elle relevait, par ailleurs, que le contrat d'assurance subordonnait le paiement de ces indemnités différées à la reconstruction des ouvrages détruits à l'identique, c'est-à-dire

[JW] [OY], domicilié [Adresse 173], 109°/ à Mme [J] [KU], domiciliée [Adresse 151], 110°/ à M. [MH] [KU], domicilié [Adresse 49], 111°/ à M.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité différée pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble sinistré, alors « que l'article 12 de la police

arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa

du retard dans la livraison, violant les articles 1134 du code civil, devenu l'article 1103, L.231-2 du code de la construction et de l'habitation et R.231-14 du même code. » Réponse de la Cour

acquise à son assuré ; qu'en l'espèce, l'article 11 des conventions spéciales du contrat d'assurance, relative à l'indemnisation de la perte de loyers, stipule que « l'indemnité sera calculée proportionnellement

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1990), que M.

de reconstruction de l'immeuble sinistré en totalité ; qu'en déduisant de l'indemnité due par la société Allianz au titre de la reconstruction de l'immeuble sinistré une indemnité différée, pour débouter

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat

de panier diffère suivant que le travail est effectué dans les locaux ou hors de l'entreprise ; que les juges ont ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil, l'article 6 de l'annexe IV de

, sans violer ses obligations, différer tardivement les congés, en sorte qu'en usant de son droit, le salarié ne commettait pas de faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

qu'en estimant que cette "circulaire" n'établissait pas que Mme X... ait bénéficié d'indemnités de représentation, la cour d'appel a dénaturé ce document, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

complémentaires en cas de maladie s'entendait des seules sommes effectivement perçues, à l'exclusion des sommes à paiement différé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la

11 de la loi du 11 juillet 1972), à l'encontre d'un adhérent qui n'est pas frappé d'une mesure d'exclusion, est donc nul car contraire à l'article 11 de la loi du 11 juillet 1972 ; que la cour d'appel

22, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité d'astreinte correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-