due par l'employeur était nette d'impôt sur le revenu, la charge de l'impôt incombant à l'employeur, à raison du silence du juge du fond, la cour d'appel a refusé d'exercer des pouvoirs qu'elle détenait

intégrées dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en effet, lesdites indemnités dues par l'employeur constituent un véritable élément du salaire, le salarié

l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et par défaut d'application, l'article L. 122-14-5 du même Code ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a calculé l'indemnité

de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'établissement, que toutefois, cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; que, dès lors, en statuant comme

compensant la différence entre le montant de son salaire et les indemnités journalières perçues de l'organisme social ; Attendu que la société Oise ambulances fait grief au jugement d'avoir accueilli

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Aixam une somme à titre d'indemnité de brusque rupture calculée sur une durée de préavis de trois mois et d'avoir inclus dans l'assiette

Y... étant absent, la société ACPP a suspendu, à compter du 3 décembre 1994, le paiement des indemnités dues par l'employeur en complément de celles de la sécurité sociale; que M.

cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande tendant à ce que soit portée, sur l'attestation ASSEDIC, la mention de l'indemnité

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande reconventionnelle en paiement par compensation de la somme de 67 274, 71 euros et de fixer en conséquence à 136 411, 45 euros le montant de l'indemnité

janvier 2008 suivant contrat nouvelle embauche, il y a lieu de lui allouer la somme de 3 830,85 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture" ; 1°) ALORS QUE l'indemnité

B... une somme en application de l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatif aux indemnités dues par l'employeur dans l'hypothèse d'une rupture et d'une

Si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de

VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 81 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE

par l'employeur en exécution du contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'AGS doit garantir le paiement aux intéressés des sommes qui leur ont été allouées sur le fondement de

. aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité

. aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité

conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; que MM.

due à Mme X... pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 122-3-13 et L. 122-14-4 du Code du travail relatives, les premières à l'indemnité

sanctionnant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut être cumulée avec l'indemnité due par l'employeur au titre des irrégularités de forme; que la cour d'appel, qui a condamné la

attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X