Mme A... par la construction des époux Z..., soit le montant des dépenses faites par ces derniers pour l'édifier de manière à fixer, en application des dispositions de l'article 555 du Code civil, l'indemnité

conditions nécessaires à la validité du bail fussent réunies, ne pouvait pas prétendre être occupante de bonne foi ; Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas demandé le paiement d'une indemnité

conditions nécessaires à la validité du bail fussent réunies, ne pouvait pas prétendre être occupante de bonne foi ; Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas demandé le paiement d'une indemnité

due au titre des constructions faites sur son fonds ; qu'après avoir relevé que les consorts Y... n'avaient pas exercé leur choix des critères d'évaluation de l'indemnité due au titre des constructions

Or les effets des règles édictées par les dispositions précitées sont bien plus efficaces que le moyen tiré du fondement de l'enrichissement sans cause, dès lors que l'indemnité due au constructeur ne

Y... à lui payer la somme de 189 475 francs à titre d'indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 98-16.814, pris en ses deux branches : Attendu que M.

d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage ; que le juge ne peut se substituer au propriétaire dans l'exercice du choix des modalités de calcul de l'indemnité

DUE AU TIERS CONSTRUCTEUR ET A RETARDE LA DATE DE SON EVALUATION AU JOUR DU REMBOURSEMENT ; QUE CETTE DATE N'EST NI CELLE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS AU MAITRE DU B..., NI CELLE

décision d'admission, notifiée le 19 octobre 1990 ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a évalué à la date du remboursement l'indemnité

due par le constructeur au propriétaire de la drague en réparation de la perte de loyer subie du fait de l'immobilisation de celle-ci, alors que la clause limitative de responsabilité stipulait qu'en

due par le constructeur s'élèvera au montant acquitté des réparations, y compris les honoraires de maître d'oeuvre ou des organismes de contrôle, augmenté des intérêts au taux légal de la somme acquittée

vice du sol, qui compromettent sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en excluant de l'indemnité

Ayant constaté, en premier lieu, que le contrat prévoyait l'échelonnement du prix convenu au fur et à mesure de l'avancée des travaux, que le constructeur demandait le paiement de la fraction du prix due

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent

Ayant relevé que, par acte notarié du 8 mars 1999, Mme [X] avait acquis la propriété du terrain d'assiette de la construction en litige, la cour d'appel, dès lors que l'indemnisation du tiers constructeur

X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 30 000 francs l'indemnité due par la société Alskanor, en réparation du trouble de jouissance subi en raison des malfaçons, alors, selon le moyen, "1°

Ceux-ci ont assigné la société Chamois constructeurs en résiliation du contrat de construction et indemnisation de leurs préjudices.

Le constructeur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de l'indemnité forfaitaire de résiliation de 10 % prévue par le contrat.