IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Monsieur Jean-Claude Y... était fondé à obtenir l'indemnité due au constructeur sur le fondement de l'article 555 du Code civil, pour les constructions

en contrepartie des travaux réalisés sur leur immeuble par application de l'article 555 du code civil ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'il y a lieu de chiffrer l'indemnité

Mme A... par la construction des époux Z..., soit le montant des dépenses faites par ces derniers pour l'édifier de manière à fixer, en application des dispositions de l'article 555 du Code civil, l'indemnité

conditions nécessaires à la validité du bail fussent réunies, ne pouvait pas prétendre être occupante de bonne foi ; Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas demandé le paiement d'une indemnité

conditions nécessaires à la validité du bail fussent réunies, ne pouvait pas prétendre être occupante de bonne foi ; Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas demandé le paiement d'une indemnité

due au titre des constructions faites sur son fonds ; qu'après avoir relevé que les consorts Y... n'avaient pas exercé leur choix des critères d'évaluation de l'indemnité due au titre des constructions

Or les effets des règles édictées par les dispositions précitées sont bien plus efficaces que le moyen tiré du fondement de l'enrichissement sans cause, dès lors que l'indemnité due au constructeur ne

Y... à lui payer la somme de 189 475 francs à titre d'indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 98-16.814, pris en ses deux branches : Attendu que M.

d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage ; que le juge ne peut se substituer au propriétaire dans l'exercice du choix des modalités de calcul de l'indemnité

de Mme [L], ne peut plus être remis en cause le jugement du 12 décembre 2016 ayant définitivement tranché la question ; - que les évaluations de l'expert sont erronées ; - que la fixation de l'indemnité

le constructeur de bonne foi, en application des dispositions de l'article 555 du code civil, et versé l'indemnité due.

du littoral est à la fois donataire des constructions et créancier potentiel de l’indemnité due au constructeur compte tenu de sa qualité de propriétaire des terrains.

DUE AU TIERS CONSTRUCTEUR ET A RETARDE LA DATE DE SON EVALUATION AU JOUR DU REMBOURSEMENT ; QUE CETTE DATE N'EST NI CELLE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS AU MAITRE DU B..., NI CELLE

décision d'admission, notifiée le 19 octobre 1990 ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a évalué à la date du remboursement l'indemnité

due par le constructeur au propriétaire de la drague en réparation de la perte de loyer subie du fait de l'immobilisation de celle-ci, alors que la clause limitative de responsabilité stipulait qu'en

due par les constructeurs à la commune ; qu'il s'ensuit que celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que celui-ci a calculé hors taxe le montant de l'indemnité qui lui était

régime fiscal des opérations desdites collectivités, ne faisaient pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection de l'immeuble soit incluse dans le montant de l'indemnité

territoriales doivent-elles être présumées bénéficier d'un remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le coût des travaux de reprise qu'elles doivent engager ' 2°) Le montant de l'indemnité

desdites collectivités ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection de l'installation de chauffage du groupe scolaire soit incluse dans le montant de l'indemnité

des bâtiments est resté sans incidence sur la nature et l'ampleur des travaux à effectuer ; qu'ainsi, compte tenu du partage de responsabilité déterminé par la décision susmentionnée du 6 mai 1983, l'indemnité